La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... propriétaire du bien. (A. Mairot, « Plaidoyer pour une harmonisation internationale de la réserve de ... reste propriétaire de la chose et bénéficie d’une protection contre l’action des autres créanciers de ... pour le compte du vendeur. Ainsi ce dernier prolonge son droit de propriété sur le nouveau bien (F. Faust, § ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... alors plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour des actes de tortures ou de barbaries ... il prend la fuite. Un mandat d’arrêt fut délivré à son encontre en 2000. En 2001, il fut mis en accusation pour ... françaises était essentielle au vue des normes de protection contre la torture. La cour débute son ... Mot-clés:
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... sur d’autres modèles. L’entreprise Diggity base donc son succès sur ce type de reprises. En effet, d’autres ... accuse Diggity de porter atteinte et d’enfreindre son « trademark »[3](trademark infringement, article 15 ... délier.[4]Fondée sur des raisons économiques, une protection à posteriori est conférée au plaignant, à la ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... la suite de cette décision, l’Etat a,parallèlement à son pourvoi, demandé à la Cour d’Appel, en urgence, ... entre le critère des privilèges d’admission, et la protection de la santé des patientes ayant recours à une ... rare (voire inexistant) soient les éléments montrant l’impact positif des privilèges d’admission sur la santé ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du désarmement s’attachant spécifiquement à la protection de l’environnement en situation de conflits ... Kennedy, Président des Etats-Unis, donne ordre à son armée, alors nouvellement engagée dans un conflit qui ... Convention en tous lieux relevant de sa juridiction ou de son contrôle » ● Moyens de vérification et de recours ...
Mot-clés: desarmement
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... encore en vigueur, comme une possible évolution du droit communautaire (III). I. Le crainte du forum shopping suite à ... anglaise, les empêchant de poursuivre la procédure en Espagne, et ce malgré leur comportement manifestement ...
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... caractère distinctif dépend dans une certaine mesure de son appréciation subjective ». (OHMI, 27 mai 1998, aff. R ... de La Marque: Etude Comparative De La Marque Française et Communautaire » 2003, ... distinctifs. Afin qu’un signe descriptif acquière une protection, il faut que le demandeur puisse montrer que le ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... scientologie de Surgut, avait présenté en la personne de son président Y.Kimlya, en 2000, une demande visant à ... contradictions inhérentes à la loi russe et la prive de son contenu. Pas de prise de position tranchée pourtant, ... des salariés, et ne peuvent se prévaloir d’aucune protection juridique. Par ailleurs, il leur est impossible de ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... surviennent cependant quant à la détermination de son champs d'application matériel (civil et commercial). En ... du Conseil du 28 mai 2001 fait figure d'instrument communautaire incontournable ; entré en vigueur le 1er ... de preuve au niveau européen, considère que l'absence d'harmonisation concernant la participation des parties à ...