Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... Camard Google a développé un système permettant à ses utilisateurs d’avoir accès à des photographies ... des lieux publics et privés dans le monde entier. C’est le système Street View, accessible via Google Maps. ... SSID par l’intermédiaire desquels il était possible d’identifier les réseaux Wi-Fi à portée et qui ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lors de la signature du Pacte. La ratification du PIDCP est-elle liée à une réelle volonté des Etats d’assurer ... protection supplémentaire à leurs ressortissants ou bien est-elle seulement un instrument utilisé à des fins ... de l’Assemblée Générale des Nations - Unies, la DUDH est dépourvue de force obligatoire et avait dès le début ...
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... sur les transsexuels ( Transsexuellengesetz - TSG ) est entrée en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre ... transsexualisme dans le domaine de compétence exclusif de ses Etats-Membres. En France comme en Allemagne l’approche ... se pacser avec sa compagne. Or le PACS allemand n’est possible que pour les personnes de même sexe. La loi offre ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... que ces sujets soient d’une importance évidente, il est tout aussi intéressant d’étudier les conséquences ... dans l’efficacité du droit de la concurrence. Il est important que ces mécanismes soient opérants et ... maximale de la sanction pécuniaire Afin d’atteindre ses objectifs principaux que sont la répression et la ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... relative à un cadre pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article 3 de l’ Informations- und ... ces documents électroniques, la signature électronique est devenue un concept essentiel devant garantir ... convient de savoir comment l’utiliser et de comprendre ses conséquences juridiques. Par ailleurs, la mise en ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas celui escompté, de nombreuses incohérences existent ... nationaux les ayant transposées. L’état de cet acquis est source d’insécurité juridique, il décourage les ... L’harmonisation du droit de la consommation n’est pas un objectif nouveau de la Communauté européenne ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ainsi qu’un certain nombre de renseignements fournis ... fait l’objet d’un traitement automatisé. Or, il est dans l’intérêt d’une multitude d’acteurs ... (art. 10) sont la preuve s’il en faut que l’individu, ses libertés et sa vie privée sont au cœur des ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’une ordonnance de mesure provisoire ou conservatoire est considérée comme le talon d’Achille de l’espace ... principaux de la réalisation de l’espace communautaire est l’exécution des décisions judiciaires d’un Etat ... protecteur (Schutzschrift) dans lequel il fait valoir ses arguments à l’encontre de la mesure en question et ...