Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... dans des applications à courte durée de vie […] est telle que les modes de production et de consommation qui ... produits et les matériaux existants le plus longtemps possible afin qu'ils conservent leur valeur ») rendant ainsi ... gaspillage et à l'économie circulaire (Loi AGEC) et de ses décrets d’application (par exemple le décret n° ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... substituer à la coopération de toute l’Europe. Qu’il est conçu pour l’intégration, et non pas en lieu et place ... termes d’affaires européennes que la France mène par ses rapports bilatéraux, il faut analyser l’article 3 §3 ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.» Le droit d’auteur français et le ... existent pour le bien public puisqu’elle rendent possible la recherche, l’enseignement, l’usage privé, la ... précise que Google Books n’est pas un outil pour lire ses livres mais qu’il constitue bien une valeur ajoutée à ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
Philippe Guez Ce n’est que tardivement que la doctrine espagnole s’est intéressée au projet de code civil européen. ... 1992, pp.2522-2533), et qu’elle n’aurait pas été possible sans un jus commune, fondement essentiel de son ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... pleinement dans la société dans laquelle il réside, c’est pourquoi ce droit est qualifié de « facteur de stabilisation économique et ... doit veiller à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents. L’article 24§3 de la Charte des droits ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Conseil ont proposé un projet de directive qui, si elle est ratifiée et transposée, devrait aboutir à une ... fondamentaux. Il en résulte que l’Etat ainsi que tous ses démembrements ne sont pas pénalement responsables ... mandataires peuvent être soupçonnés mais il n’est pas possible d’établir lequel a commis l’infraction, soit il ...
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... utilisée en cas de fraude, le retrait de nationalité est aujourd’hui plus largement utilisé. Depuis un ... au Royaume Uni en 1995, sa nationalité britannique lui est retirée en 2011 en raison de son implication supposée ... qui lui est retirée l’année suivante lorsque ses manœuvres frauduleuses pour l’obtenir sont ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de négocier et conclure des contrats pour le ... de rémunérer l’agent auquel il n’est plus lié contractuellement, l’agent de son côté s’estime lésé ... et en France, tant dans son fondement (1) que dans ses conditions d’octroi (2). (1) Des fondements différents ... Mot-clés:
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dès lors que la valeur juridique du droit en question est contestée au niveau international. Dans le cas du droit ... d’eau d’une certaine qualité afin de satisfaire ses besoins essentiels. Même si ces textes ne concernent que ... vigueur. On peut craindre par exemple qu’il ne soit pas possible de contester avec succès une décision de coupure ...