Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... principe de l’irrecevabilité des hearsays, ce principe est inhérent au système accusatoire et toute réforme ... des hearsays (ouï-dire ou preuve extrajudiciaire) est l’une des particularités marquante du système de Common Law. Un hearsay est une déclaration rapportant les paroles ou les actes ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... la Banque centrale, Central Bank of Ireland (CBI) est l’Autorité de supervision en charge de réguler les ... En droit français, la supervision nationale est assurée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de ... le mandat délivré stipule que l’agent peut effectuer ses recherches dans tous les bâtiments et les véhicules de ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... Castor Le crime d'adultère existe en Inde, depuis 1860 et est demeuré depuis lors inchangé quant à ses modalités. Il rend passible de 5 ans d'emprisonnement ... une discrimination basée sur le genre mais, une fois n'est pas coutume, en faveur de la femme. En effet, en plus ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... de l’environnement. L’Italie au contraire s’est contentée de quelques mesures dans différents textes ... pour la croissance verte du 17 août 2015). Dans ses titres successifs, le texte spécifie de manière plus ... actuelles pour construire un modèle énergétique possible. A partir de cela, il faut formuler des orientations ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... aussi par le droit anglais va parfois au-delà de ce qui est prévu par le droit communautaire. La directive ... au 19 juillet 2003. On peut se demander si cette directive est à la hauteur de ses ambitions ? Les Etats l’ont-ils transposé sans ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la protection de l'environnement au niveau communautaire est un objectif essentiel de la Communauté, qui justifie la ... à l’identité constitutionnelle de la France », il est possible que la transposition d'une directive imposant à la ... pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation de ses objectifs (C. CALLIES et M. RUFFERT, Kommentar zur ...
Mot-clés:
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... ces différences sur lesquelles aucun des deux pays n’est prêt à faire de concession. Reno v. ACLU, 521 U.S. 844 ... Suprême des Etats-Unis décida qu’il n’était pas possible d’appliquer à Internet les principes applicables aux autres moyens de communication au vu de ses caractéristiques particulières. La Cour reconnut que la ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions [1] . Si la "corruption" est unanimement condamnée dans le droit des pays du monde, ... posés par la Loi fondamentale allemande (A), la réalité est différente et cette disposition est nécessaire au droit ... Mot-clés:
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... atténuante et un cas de légitime défense. C’est dès 2019, à l’occasion de l’affaire The people v. ... critères de la légitime défense tout en en empruntant ses mécanismes. On peut alors aussi la rapprocher d’une ... de compatir avec les survivantes. Mais l’inverse est possible aussi. Ce que l’on observe dans l’arrêt ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un Etat étranger. Dans ces situations, la question est de savoir si l’acte litigieux en question (licenciement ... actes « commerciaux » de l’Etat ou au contraire à ses actes de puissance publique. Il ressort de la ... 4 ème ed., p. 346, WEST, 1997). Par conséquent, ce sujet est particulièrement pertinent dans l’examen des rapports ...