Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG
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... de non-extradition des ressortissants allemands. Elle est critiquée parce qu’elle ne remplit pas les notions du ...Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
... au niveau européen, de l’action des Etats membres. C’est donc presque naturellement que l’on compare entre eux ...Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)
... en matière pénale dans sa nouvelle rédaction est ainsi la forme la plus aboutie de la réception du mandat ...Das neue Europäische Haftbefehlsgesetz
addm1n Cette source est enrichissante car l’auteur, juge à la cour d’appel ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... semble que le droit à réparation en faveur des victimes est largement développé dans le Statut de la Cour pénale ... Mot-clés:
706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
... la perspective de droit comparé mais aussi de voir quelle est l’implication de la France, en tant que pays ... Mot-clés: