Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... conséquence, de savoir si l’utilisation d’une œuvre est ou non licite. Le 21 décembre 2007, la Cour Suprême du ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour l’écrit de s’émanciper de la tutelle du papier ». C’est en ces termes, que D. Gobert aborde la nécessité de ... en Allemagne, l’ instrumentum , il peut être libre: c'est-à-dire qu’il permet l’utilisation de tous les modes ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

addm1n En décidant que l'arrêt Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, ... le présent arrêt établit également qu'un traité n'est d'applicabilité directe que si cela est clairement prévu par le traité. Ce faisant, cette ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... ». Ce principe d’égalité et de non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage ... Les sources internationales Le droit international est la source de nombreux textes relatifs à la ... des Nations Unies le 10 décembre 1948. Cette déclaration est un des principaux textes affirmant le principe de ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... leur utilisation par l’Administration n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir une frontière ou à prendre l’avion 1. La Justice n’est pas en reste et l’introduction de tels outils comme ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

...   La Cour européenne des droits de l’homme est une conscience qui sonne l’alarme [1] . Comme le souligne Pierre Henri Teitgen c’est à cette fin que la Cour européenne des droits de ... décisions prises par les juridictions françaises ; c’est un choix qui appartient à l’Etat. Néanmoins les pays ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... et les contrats inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil ... des nullités. Le principe de la nullité d’un contrat est le même dans les deux systèmes de droit. La nullité est une sanction frappant un contrat, qui a été conclu en ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... de leur employeur, l’entreprise Wal-Mart. Wal-Mart n’est pas n’importe quel employeur, c’est le plus important des États-Unis et serait aussi le plus ... “class-action” a fait couler beaucoup d’encre et s’est retrouvée devant la Cour Suprême Américaine alors ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne ... des peuples, des cultures et donc des religions, il est essentiel, mais délicat pour le législateur ... problématique récurrente dans de nombreux états membres est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... constitutionnel d’égalité, cette hypothèse n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, c’est-à-dire de considérer comme circonstance aggravante ...