LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
Philippe Guez La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. Celle-ci suppose ... qui se substitue aux divers droits existants. Plus léger est, en revanche, le mécanisme de l’harmonisation qui ... qui afflige les partisans du code civil européen, est celui de l’existence d’une norme dans le Traité de ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est quem nuptiae demonstrant . Cette présomption juridique ... par les empreintes génétiques. Pour les pères, ce n’est pas évident de procéder à un tel test, car les mères ... une action en justice afin d'établir si une personne est le père de l’enfant ou non, mais seulement une action ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... celle-ci n’a toujours pas été formulée. Où en est-elle ? Le jeudi 22 septembre 2011, Johnson Toribiong, ... contenue dans une convention environnementale. C’est le cas de l’article 14 de la Convention-cadre des ... dont le protocole additionnel le plus significatif est celui de Kyoto. Seulement, cette clause propose ...Dans l'atelier du sculpteur Pier Spartà
... la sculpture pour laquelle il a une révélation. Son art est aujourd'hui principalement figuratif. Il commence à ... que la sculpture figurative a encore un réel impact et est auss i assez peu présente dans l’art contemporain. ... des techniques qui existent depuis très longtemps, il n’est pas du tout influencé par les nouvelles technologies. ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de l'interdiction de la ... suivantes, le premier traité interdisant la torture est la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... à l'interdiction de la torture : cette interdiction est valable en toutes circonstances, même dans des ...
"Gabrielle Chanel. Manifeste de mode" au Palais Galliera
... à découvrir. Qui est Gabrielle Chanel ? Gabrielle Chanel, aussi surnommée « Coco Chanel », est une grande couturière française née en 1883 à Saumur. ... dans les cafés de Vichy et devient « Coco Chanel ». C’est dans ce même café, en 1907, qu’elle rencontre Etienne ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... tout en respectant l’intérêt général de la Nation, est tenu d’assurer et de promouvoir des politiques ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de ... de non-respect annule le contrat, alors que la garantie est considérée comme une stipulation contractuelle moins ... contrat pendant un délai raisonnable En droit anglais, il est considéré que lorsque le contrat de vente prévoit ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie