Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dix ans. Aujourd’hui, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-dessous PIDCP) compte 156 ... également signataires d’autres conventions relatives aux droits de l’homme nous amène à nous demander si ces ... Hum. Rgt. Comm., addendum, U.N. Doc. HRI/CORE/1/Add.44 (1994). - Belgique : Consideration of Reports submitted by ...
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L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et américains ont restreint cette compétence judiciaire aux litiges présentant un lien de rattachement avec le for. ... pas l’ATS, mais le droit commun grâce à la présence aux Etats-Unis de MBUSA, filiale américaine de Daimler. ... de compétence universelle pénale prévue par les articles 689 et suivants du Code de procédure pénale. ...
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... de 66% de la population, cette loi s’est heurtée aux contestations de l’Eglise catholique et une partie du ... de nombreux arguments juridiques à son encontre, en particulier celui de son incompatibilité avec la ... combinaison est possible, d’autant plus quand les autres articles qui font référence aux droits fondamentaux ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
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... à l’efficacité de la lutte contre les violences faites aux femmes et dans les couples réside dans la grande ... déjouer la présomption d’innocence. Dans ce cas particulier où seule la déclaration de la victime est ... la condamnation de l’agresseur. En Espagne, les articles 416 et 707 de la “ Ley de Enjuiciamento ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène ... le cas d’une réserve des Etats-Unis relative à l’articles 6 du Pacte portant sur un droit indérogeable: le ... et déclaré qu’ »en raison du caractère particulier d’un instrument relatif aux Droits de ...