L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et américains ont restreint cette compétence judiciaire aux litiges présentant un lien de rattachement avec le for. ... pas l’ATS, mais le droit commun grâce à la présence aux Etats-Unis de MBUSA, filiale américaine de Daimler. ... de compétence universelle pénale prévue par les articles 689 et suivants du Code de procédure pénale. ...
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... de 66% de la population, cette loi s’est heurtée aux contestations de l’Eglise catholique et une partie du ... de nombreux arguments juridiques à son encontre, en particulier celui de son incompatibilité avec la ... combinaison est possible, d’autant plus quand les autres articles qui font référence aux droits fondamentaux ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui clôturaient le cycle d’Uruguay. Cet organe ... établi plusieurs changements par rapport au système du GATT. Les accords de Marrakech du 15 avril 1994 créent ... Etats membres, pour éliminer ce qui peut faire obstacle aux échanges ; instaurer une procédure nouvelle, et plus ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... par le droit de la propriété industrielle est commun aux Etats-Unis et à l’Union Européenne. Cependant, ... problématique globale, dont nous examinerons l’impact aux Etats-Unis et dans l’Union Européenne. Les enjeux se ... proportionnalité, et de minimisation des données sont en particulier soulignés par Jess Krompier comme étant ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à ... à la procédure plutôt qu’à la substance du droit. En particulier, il est fondamental que le défendeur puisse ... et le droit à l’information sont renforcés aux articles 13, 14, et 15. Aujourd’hui, l’individu dont les ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... à l’efficacité de la lutte contre les violences faites aux femmes et dans les couples réside dans la grande ... déjouer la présomption d’innocence. Dans ce cas particulier où seule la déclaration de la victime est ... la condamnation de l’agresseur. En Espagne, les articles 416 et 707 de la “ Ley de Enjuiciamento ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène ... le cas d’une réserve des Etats-Unis relative à l’articles 6 du Pacte portant sur un droit indérogeable: le ... et déclaré qu’ »en raison du caractère particulier d’un instrument relatif aux Droits de ...
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de conflit insérées dans les règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle communautaire, la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelle (Rome II). Au titre des ... donner des exemples comme les directives relatives aux contrats d’assurance et celles relatives aux techniques ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... Google par la CNIL en France et fait actuellement débat aux Etats-Unis, notamment en ce qu’elle constituerait une ... non pas lorsqu’il s’agit d’une affaire opposant un particulier à un autre. Le développement d’internet ... Law, American Jurisprudence, 2d. ed., (2011) Articles : Investigation of Google Street View , US ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée