Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... où les expressions religieuses étaient, contrairement aux institutions publiques, traditionnellement libres ...  » pourrait en fait aboutir «  à un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion  ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... 1999. L’été suivant l’épouse part en vacances aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. ... à une série de décisions contradictoires en Israël et aux Etats-Unis, la Cour d’Appel du 8e circuit affirme ici ... (3) Magdalena Fernandez c. Commission, CJCE 15 septembre 1994 (4) Feder v Evans Feder (3rdcir. 1995) et Friedrich v ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays ... que la consultation préalable doit être convoquée en particulier dans le cadre de projets relatifs au ... sur le régime électoral et celles des dispositions des articles de ces conventions, qui ne tient pas uniquement à ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les ... sexuel, le Statut de Rome ne requiert pas de statut particulier des victimes et ces crimes peuvent donc être ... afin de déterminer si ce dernier requiert un statut particulier pour les victimes de viol et d’esclavage sexuel ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... le développeur japonais Satoshi Nakamoto. En France comme aux États-Unis, les puissances publiques cherchent à ... qui évolue en autorégulation depuis sa création. Face aux risques inhérents à l’utilisation du Bitcoin qui sont ... facettes de la mission de l’enquêteur financier face aux fraudes numériques », AJ Pénal, 2014, p. 62). ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... », datant du 20 janvier 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La ... jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations ... 28 janv. 2004) ou d’accident du travail (Soc. 11 oct. 1994). 2) Selon l’article 7 alinéa 3 de la loi fédérale ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... de la CPI, permettant à celle-ci de s'imposer face aux nombreuses critiques auxquelles elle s'est vue ... la CA du 21 octobre 2008 (« l'arrêt d’espèce ») en particulier est de la plus haute importance, notamment par ... 4 juin 1964, Argoud, 64-68.000, publié au bulletin.   Articles Anoushirvani, Sara, « The Future of the ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... conséquences.     Le mois d’avril 2016 fut marqué aux États-Unis par des événements considérés comme ... utilisation en tant qu’instrument de justice sociale. Aux États-Unis, le salaire minimum est séparé entre une ... garanti et création d’un salaire minimum de croissance Articles L3231-2, L3231-5, L3231-8, R3233-1 du Code du ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux Etats-Unis. Elle consiste à rechercher la loi du lieu ... des parties et des Etats, dont la mise en œuvre confère aux juges un important pouvoir d’appréciation. Le Second ... s’agit de recueils qui posent des règles sous forme d’articles suivis de commentaires officiels. Ils sont  écrits ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés à l’influence des en- treprises ... modernisation sociale et économique de nombreux pays, en particulier dans les pays en voie de développement tels que ... développement et à la modernisation du pays. Ce sont les articles 134 alinéa 3 (clause (o) of sub-section (3) of ...