Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... discutée de l’utilisation du veto dans ce contexte particulier, les spécialistes ont eu à cette occasion ... consultations, d’assurer une sécurité juridique accrue aux investisseurs grâce à une réponse unique, non ... est prévue par le code de l’environnement aux articles R. 122-2 et R. 122-7 : c’est l’examen au cas ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de position n’a pas reçu le même accueil en Europe et aux Etats-Unis ; surtout en matière de droits de l’homme. ... de position n’a pas reçu le même accueil en Europe et aux Etats-Unis ; surtout en matière de droits de l’homme. ... conservatoires de la CIJ p866 et suivantes, 6e édition ARTICLES Yannick Julia, La CIJ et la Peine de Mort : le ...
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A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de nos jours, ils font l’objet de nombreuses critiques aux Etats Unis et rencontrent des obstacles considérables à ... Ce principe de réparation intégrale découle des articles 1382 et 1149 du Code Civil qui prévoient ... Denis Mazeaud, le quasi contrat joue un rôle assez particulier. Alors qu’il était « traditionnellement ...
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... allons comparer les procédures d’exequatur en France et aux Etats-Unis. Nous allons voir quelles sont les conditions ... I. Conditions requises pour l’exequatur en France et aux Etats-Unis Lorsqu’un juge français ou américain se ... être équivalents et non plus telle ou telle loi en particulier. La troisième condition est remplie si la loi ...
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La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la force ou à d'autres formes de contrainte » aux fins d'exploitation. Il ressort de cette définition ... de la définition de la TEH. Ainsi son article 5 impose aux législations internes de sanctionner le comportement ... transposant littéralement le texte mais en l’adaptant aux systèmes juridiques nationaux de manière à donner ...
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dérivé à travers l’outil des directives s’impose aux Etats membres mais de manière indirecte car elles ... pénales, sans qu'il soit nécessaire qu'un texte particulier prévoit expressément cette responsabilité. Le ... peuvent aller jusqu'à la dissolution de la société. Les articles 121-2 NCP et 30 OWiG ont ceci en commun que ...
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour ... d’exercice de la mesure et qu’il n’offrait pas au particulier de sauvegardes adéquates contre les abus. En ... Strafprozessrecht, Normslehrbuch, 1.Auflage,2006,Rn. 94-99 Articles -Denninger, Verfassungsrechtliche Grenzen des ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... a été adoptée et une deuxième loi spécifique aux contrats conclus entre consommateurs a vu le jour - ... de 1993 et transposée dans le Code de la Consommation aux articles L.132-1 et suivants. Cette protection concerne les ... Ltd (1988) une entreprise de navires contractant avec un particulier pour l’achat d’une voiture a été ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... et libertés fondamentales. Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a encore rappelé dernièrement qu’il incombe aux Etats membres de garantir que les mesures d’austérité ... espagnol avait d’ailleurs déclaré un de ses articles inconstitutionnels avant que la loi ne soit ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Cette norme communautaire semble préserver ... de l’État défaillant, la CJCE considère qu’un particulier est en mesure d'invoquer contre l’État ...