A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour ... d’exercice de la mesure et qu’il n’offrait pas au particulier de sauvegardes adéquates contre les abus. En ... Strafprozessrecht, Normslehrbuch, 1.Auflage,2006,Rn. 94-99 Articles -Denninger, Verfassungsrechtliche Grenzen des ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... a été adoptée et une deuxième loi spécifique aux contrats conclus entre consommateurs a vu le jour - ... de 1993 et transposée dans le Code de la Consommation aux articles L.132-1 et suivants. Cette protection concerne les ... Ltd (1988) une entreprise de navires contractant avec un particulier pour l’achat d’une voiture a été ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... et libertés fondamentales. Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a encore rappelé dernièrement qu’il incombe aux Etats membres de garantir que les mesures d’austérité ... espagnol avait d’ailleurs déclaré un de ses articles inconstitutionnels avant que la loi ne soit ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Cette norme communautaire semble préserver ... de l’État défaillant, la CJCE considère qu’un particulier est en mesure d'invoquer contre l’État ...
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
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... nationaux nécessaires, sans pour autant qu’un arrêt en particulier, une loi ou un évènement soient survenus. Comme ... dans une section intitulée « le droit de savoir face aux secrets opposés par leur dépositaire : le droit de ... pour autant que cela l’expose aux sanctions prévues aux articles 434-1 et 3 du Code Pénal pour non dénonciation de ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... des prisonniers à obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, ... et d’être accepté en tant que personne appartenant aux sexe opposé. Ce désir s’accompagne habituellement ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une reconnaissance limitée de droits moraux accordés aux auteurs d’œuvres d’art visuel créées à partir du ... des auteurs sur une œuvre protégée est régie par les articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code de la Propriété ... de journaux et des lettres. Il est vrai que le contexte particulier de la destruction d’une œuvre rend la preuve ...