« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... NJW 2001, 2459) est ici confirmé : celle-ci exigeait, aux termes d’une jurisprudence plus ancienne, la simple ... constater de lien entre les propos tenus et un thème particulier ou avec le thème général de la manifestation. Il apparaîtrait clairement, en particulier du fait de la nature des propos en cause, que la ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... d’une part les violations incontestables de certains articles de la CEDH et d’autre part une certaine division ... pour cela que nous nous intéresserons tout d’abord aux droits des migrants et aux violations commises dans ... témoigner l’abondante jurisprudence de la Cour EDH. En particulier dans l’arrêt Khlaifia, les requérants ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... . De plus, l’art. 19 de la CIDE dispose qu’il revient aux État de prendre des « mesures législatives, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... – consulté le 14 avril 2018. Articles DUMORTIER T., « L’intérêt de l’enfant : les ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande ... du brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique aux tiers. Il énonce que l’étendue de la protection ne ... protocole paraissait être le meilleur moyen de remédier aux difficultés d’assurer une interprétation et une ...
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette ... l'obligation faite aux salariés et entreprises, en particulier de services publics et notamment de transports en ... de voyageurs, qui depuis 2010 est codifiée aux articles L. 1222-1 et suivants du code des transports , ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... d'espèce revêt donc une importance primordiale quant aux possibilités de développement de la procédure devant ... des faits de la cause dans l'intérêt de la justice, en particulier dans l'intérêt des victimes. La Chambre peut ... https://www.icc-cpi.int/RelatedRecords/CR2016_05666.PDF Articles (en ligne) Baldwin, John / McConville, Michael, ...La grève: comparaison franco-anglaise
... l'exercice du droit de grève est similaire en France et aux RU : une grève, afin qu'elle puisse être autorisée, ... légale et doit donc remplir certaines conditions (I). Aux Royaume-Uni, elles sont principalement procédurales et ... de cassation chargée de recevoir tous les appels relatifs aux conflits sociaux. En revanche, cette tâche est assurée ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable ... sentences étrangères. Cette convention, composée de 16 articles, est souvent qualifiée d’universelle dans la ... français examineront par eux-mêmes, sans s’en remettre aux tribunaux étatiques étrangers, et par le biais d’un ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New ... que la construction terminologique contenue dans les articles 417 du code de procédure civile et dans l’article ... Mayer, La sentence contraire à l’ordre public au fond, 1994 Y. Morozova, L’exception d’ordre public: les ...