L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... privée d'internet depuis un ordinateur professionnel aux salariés [3] , et peut également interdire ... § 106 GewO, du fait de son droit de direction interdire aux salariés l’utilisation de leur smartphone à des fins ... l'employait, devait être indemnisé en application des articles L 3121-5 et suivants, au titre du régime de ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... cet arrêt il faut se pencher sur les conditions d'accès aux mesures provisoires dans les deux droits et voir comment ... qui doit être rendue serait gravement préjudiciable aux intérêts d'une partie ». 3 La notion d'urgence ne ... de prud'hommes (Procédure) , Rép. trav., Janvier 2015 Articles A. Proops, « Interim relief in the tribunal : a ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... 1.150 €* * (semaine de 35 heures) Aux vues du tableau ci-dessus, on remarque que les écarts de ... planification économique à ce sujet est garanti par les articles 35.1 et 131 de la constitution espagnole. L’Etat ... qualifie le SMI d’institution répondant aux valeurs supérieures de Justice et d’égalité ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Il est possible de ne parler que d’une voix car les deux articles proposent une analyse similaire. En effet, tous les ... sont nécessaires. Il n’est pas surprenant que les deux articles se penchent sur cet aspect particulier de la procédure anglo-saxonne car elle a été ...
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... Elle veille à la régularité de l’information donnée aux investisseurs et au bon fonctionnement des marchés ... de la FSA et de l’AMF ___ Les pouvoirs conférés aux deux autorités de régulation des marchés financiers ... l’exercice d’une activité bancaire ou financière (Articles 19 et 59). La FSA est l’autorité de régulation ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... espagnole et se maintient plus spécifiquement au sein des articles 1095 CCE et 609 CCE malgré les tentatives de rejet ... sans nécessité de la délivrance de la chose vendue. Aux termes de l'article 1583 CC.F, "la propriété est ... dans le système consensualiste français une solution aux problèmes posés par l’application d’un tel texte. ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet, l’article 11§1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels prévoit « le ... Les mêmes mécanismes ont été adoptés aux niveaux nationaux. Comme le soutient V. BERNAUD « le ... économiques et de droits privatifs qui s’opposent aux intérêts des individus. Malgré les évolutions du ...