Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... claire Guillermain Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1 ayant déjà ratifié le protocole ... de la CEDH « renforcera l’interaction entre la Cour et les autorités nationales, et consolidera ainsi la mise en ... spécialisée sur l’interprétation ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étant des Etats parties ont adapté leur législation. Les régimes de coopération des deux États paraissent être ... l'exécution de sentences de prisons et d'autres sanctions décidées par la CPI et les autres formes ... du statut. En revanche, déjà dans un rapport de 2001, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme ...
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Celine Tran En l’état actuel du droit positif, la jurisprudence internationale demeure ... politique d’un autre Etat. Cet article reflète les principes de non-interférence, non-intervention et ... qui sont la base des relations internationales. Pourtant, les Etats enfreignent fréquemment ces obligations sans en ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise ... dehors de son consentement, correspond à une violation du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance au ... en principe représenter une cause légitime de rupture du contrat de travail, comme l’a affirmé la chambre sociale ...
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sauvegarde des Droits de l’Homme, qui protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu aux mêmes ... un lieu public ou privé pour visualiser et/ou enregistrer les personnes y circulant. Est-ce compatible avec la notion ... l’article 8 de manière large. Ce n’est pas seulement les pensées personnelles d’un individu mais aussi le droit ...
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire tous les efforts raisonnables pour ... créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit européen a reconnu la flexibilité et l’inventivité ... un différend entre un magasin et une vendeuse. Le contrat d’embauche (standard) précisait que l’employée ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Désormais, l’Espagne pourra condamner pénalement les auteurs pour délit de harcèlement moral. La France, ... préalable indispensable. Aussi, il convient de voir les sanctions qui peuvent être applicables et les mécanismes de ... La victime peut engager une action en résolution du contrat, une action ayant pour cause la nullité du ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... approximativement 50 000 Dollars. A l’heure où les nouvelles technologies font l’objet de progrès ... en personne à l’audience. L’état des lieux du droit canadien montre que cette décision s’inscrit dans la ... et dans d’autres pays au territoire très vaste comme la Russie, les Etats-Unis, le Brésil, pour lesquels certains ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. ... Ratione temporis , la décision-cadre s’applique à tous les faits qui ne sont pas prescrits, y compris ceux commis ... il suffit que les faits commis soient incriminés selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes ...