LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... lorsque les juges décident d’une infraction ordinaire, ils ont généralement une large marge de manœuvre quant à ... un fait qui témoigne de la prudence et compassion qu’ils ont toujours appliquées à l’exercice de leur pouvoir ... choquée par le crime commis qu’elle attend d’eux qu’ils le fassent indépendamment de leur opinion personnelle ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... l’utilisateur mette un terme à la session, satisfont-ils aux critères posés par l’article 5.1 de la directive ... vaste pour couvrir tous les actes de reproductions qu’ils soient temporaires ou incidents. De ce point de vue, on ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... relevaient pas d'une correspondance privée dès lors qu'ils étaient accessibles à la fois à d'autres salariés de ... les messages publiés peuvent être lus et relus tant qu’ils n’ont pas été effacés. Cela constitue une atteinte ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet ces textes ayant une portée générale, ils ne précisent pas s’il s’agit d’une justice civile ... dotés d’aucune valeur normative, il faut espérer qu’ils puissent en acquérir une dans les années à venir. Les ... le statut des détenus de Guantanamo dans la mesure où ils ne sont considérés ni comme civil ni comme militaires ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... sur quels fondements juridiques les deux droits autorisent-ils la résiliation unilatérale du contrat, et quelles conditions posent-ils à son exercice ? Le droit de résiliation unilatérale ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... de tous les actes et omissions de leurs organes, qu'ils découlent du droit interne ou de la nécessité ... Il paraît dès lors difficilement admissible qu'ils aient pu réduire l'efficacité de ce droit pour les personnes relevant de leur juridiction au motif qu'ils ont transféré certaines de leurs compétences aux ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que seuls les actes dont l’intensité est telle qu’ils provoquent des souffrances assimilables à la mort, au ... certains actes d’être qualifiés de torture alors qu’ils ne l’auraient pas été s’ils avaient été exécutés sur une personne en parfaite ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... , Rn. 48.). Pour autant, les intersexes étant sexués, ils devraient avoir le droit de voir reconnaître leur ... les parents devaient choisir le sexe selon lequel ils préféraient éduquer leur enfant, avant que celui-ci ne ... Les juges de première instance affirmaient qu’ils ne souhaitaient pas créer un nouveau sexe, mais ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ces contacts sont encouragés, en particulier parce qu’ils permettent de clarifier les éventuels problèmes qui se ... entreprises de déterminer si elles les atteignent ou non (ils sont désormais en chiffre d’affaire et non plus en ...
Mot-clés:
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une définition aussi extensive que celle utilisée ; ils doivent reprendre la définition du droit commun de la ... des dommages et intérêts bien plus élevés qu’ils n’auraient reçu en cas de violation ordinaire de ... parfois exorbitant, en raison d’agissement qu’ils considèrent « intentionnels ». En mettant de côté ...