Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... cette unification souhaitable sur trois points précis. Ils souhaiteraient voir disparaître l’exigence ... contractuelle de mise en demeure du débiteur. Ils souhaiteraient que tous les codébiteurs soient ... où n’existe qu’une obligation in solidum. Enfin, ils voudraient supprimer la règle de l’article 1150 du ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... incompétence des tribunaux quant aux contrôles qu’ils peuvent exercer sur une des prérogatives les plus ... la liste établi par la section 98 aux paragraphes 1 à 3. Ils se chargeront par la suite de « déterminer si le ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... dirigeants ou salariés des personnes ou entités qu'ils contrôlent, moins de cinq années après la cessation de ... une règle exigeant des PDG et directeurs financiers qu’ils revoient personnellement et périodiquement les rapports ... la même fonction que ce comité. Les salariés, lorsqu’ils détiennent plus de 3% des actions d’une société, ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... de la même manière est la conception différente qu’ils ont du principe de précaution. L’OMC considère que si ... l’Accord SPS et doivent donc s’y conformer, mais ils n’ont probablement pas envisagé les effets de la ... face aux risques posés par les cultures et aliments OGM. Ils revendiquent un « droit à la différence alimentaire ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... en faveur de la femme, les intérêts protégés sont-ils bien les leurs? Cette loi est-elle contraire au principe ... ni contre leurs maris, ni contre les femmes avec qui ils avait eu une relation. La Cour, comme en 1954, a ... de cette rupture d'égalité entre les genres. Ainsi, ils ont considéré que les maux subis par les femmes au ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... accumulateurs de pollution atmosphérique : en fondant, ils libèrent des polluants nocifs (métaux lourds, résidus ... de nombreux glaciers sont protégés indirectement car ils se trouvent au sein d’une aire protégée (la majorité ... protection indirecte que ces derniers reçoivent lorsqu’ils appartiennent au périmètre d’une aire protégée, il ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... entreprise utilisatrice ( Entleiher ) dans laquelle ils effectuent des prestations déterminées. En droit du ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... que ces tiers puissent accéder au contenu, mais sans qu’ils aient le droit de publier ledit contenu dans des médias. ... En effet, lorsque les internautes publient leurs photos, ils ne pensent qu’à publier la plus « belle » photo ... des droits fondamentaux de l’Union Européenne) et qu’ils ont une tradition juridique très proche en matière de ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... des pays européens avec les pays non-européens : s’ils suppriment l’exception au non-retour si l’enfant va ... voir son destin déterminé par un autre pays européen, ils lui donnent une étendue relativement large si le lieu de ... des enfants, qui s’opposent souvent au retour car ils ne veulent pas déménager, et qui sont aussi influencés ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant