Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... 1095 CCE proclame le principe de la “tradición real” par la remise effective réelle de la chose au moment de la ... est alors nécessaire. La conception espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du ... de la tradition législative américaine tracée par les codes péruvien et chilien. Au sein des systèmes ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... laquelle a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a ... en Espagne comme une liberté (à partir de 1908 avec les Leyes de Conciliación y Coligación, Huelga y Paros) ... à l’intérêt des salariés affectés ». La prohibition de ces mouvements s’explique en droit espagnol ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... pour élaborer ce corps de règles communes à tous les Etats membres? Comment réaliser ce qui semble être la ... ne peut agir que dans le cadre des dispositions prévues par le Traité. Liées par le principe de spécialité, les ... attribuant une compétence à la CE, portera aussi le choix d’une procédure correspondante. L’article 308 ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... conflictuelles en matière de Droit de l’Homme. Les tribunaux britanniques sont peu enclins à respecter la ... (CEDH). De nombreuses affaires le confirment comme par exemple, la question du fichage ADN ( S. Marper v. ... « la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ». L’affaire Hirst est la ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... inhérente aux fonctions respectives qu’elles assurent. Les droits et libertés fondamentaux sont traditionnellement ... exemple. Elle substitue à la faculté de conservation des Etats une obligation sans possibilité de dérogations et ... fait posée, et fut l’objet d’un renvoi préjudiciel par les cours irlandaise et autrichienne à la Cour de ...Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... des jours heureux du passé est sans doute commun à tous les êtres humains, mais se souvenir d'une époque où les ... mondes autochtones du Québec et du Canada. J’ai appris par ma cousine que la Galerie Leonard & Bina Ellen, de ... de l’artiste reste très particulière, ainsi que la ligne atemporelle de ses œuvres, où la frontière entre le ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... pas un droit américain mais bien cinquante et un, les « Restatements » de l’Institut de Droit Américain ... le « Uniform Commercial Code » qui a été adopté par une grande majorité des Etats. Si les « Restatements » n’ont qu’une valeur ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... de la justice à cet égard ne réside pas dans le choix de l’entité habilitée à décider du montant des ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... South Asian Edition, 2006, pp. 939-949 Articles en ligne : « Case Comment: Sawant v Times Global Broadcasting ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de ... un bicentenaire », Dr. et patr. , mars 2004, p. 20 cité par PASSA J., Traité de droit de la propriété industrielle ... doctrine allemande répond aux interrogations évoquées par Christophe Caron. Cela permettra d’éclairer la ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien