A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... des auteurs de ces contenus est alors mise à mal par les internautes. L’enjeu est important car les revenus ... depuis la conclusion du rapport Lescure (Mission « Acte II de l’exception culturelle », Contribution aux ... a adopté une loi similaire à la loi HADOPI en 2010, le Digital Economy Act (ci-après loi DEA) qui met en ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... amélioration de la qualité de l’information par la vérification des données, prévention de la ... le standard est celui du standard raisonnable [19] . Cependant, au regard de la prescription, les deux ... Artificiale”, Terre di Confine 2 (1/2006), 19 e ss. [6] . Cassazione civile, Sez. III, sentenza n. 4196 ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... Cette affaire concernait la condamnation par le tribunal régional de Göttingen en avril 2008 du ... problématique ( II ), nous nous intéresserons à la jurisprudence de la CEDH en la matière, et étudierons ... inter alia, dans l’arrêt Taxquet c. Belgique de 2010 (CEDH, gde ch., 16 /11/10, n°926/05) : lorsqu’elle ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... sexuelle. Cet arrêt place la CIADH dans le sillon de la jurisprudence internationale en la matière, et ... un arrêt « J.M contre Royaume-Uni » du 28 septembre 2010 [3] , qu’en s’en tenant à l’orientation sexuelle ... protégées par la CADH. Par conséquent, toute norme, acte ou pratique discriminatoire fondée sur l’orientation ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... rémunération ont seulement pu être revendiquées le 6 janvier 2018 en vertu de ladite loi. 17 / La ministre de ... le principe « à travail égal, salaire égal ». 18 19 . Par ailleurs, la loi permettant de rétablir la ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression ... contraires à la constitution ». Par sa décision du 19 novembre 2004 (Cons. const. n° 2006-540 DC), le Conseil ... inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale ...
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ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes Communautaire comme visant à ... de manière volontaire. Elles peuvent se manifester par un Principe Général du Droit Européen consacré par la ... de Vienne du 11 avril 1980 (entrée en vigueur, le 1er janvier 1988) sur la vente internationale de marchandise ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen