L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... de cécité par rapport à la caste, avant d'assouplir sa jurisprudence, grâce notamment au travail de la commission ... aux OBC, la Cour a donc soumis la validité de l'acte à la condition que ce soit chose faite. Cette prise en ... and Significance", Economic & Political Weekly, July 19, 2008 - Jean-Claude Bonnan, "Réservations et ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par le biais de la SA. Cette ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par le biais de la SA. Cette ... Mot-clés:
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... GRURInt, novembre 2005 La recherche biomédicale menée par les industries pharmaceutiques et biotechnologiques ... à la fin du cycle Uruguay et entré en vigueur le 1er janvier 1995). Dans leur article, les auteurs critiquent ... 2005,13-45. Accord ADPIC entré en vigueur le 1er janvier 1995 Directive 98/44 sur la protection juridique des ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... étudié ici. Il entrera en application à compter du 29 janvier 2019 pour les époux qui se sont mariés ou qui ont ... époux : ainsi le régime matrimonial est régi par la loi d’autonomie, et les époux peuvent modifier la ... loi applicable à leur régime matrimonial à tout moment par accord : cette possibilité est garantie en droit ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ... la litispendance et le forum non conveniens : L’art 19 du Règlement pose le principe de la litispendance. ... du Règlement la saisine est déterminée dès le premier acte procédural, si les modalités procédurales sont par la ...
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... droit d’auteur, est toujours fermement ancrée dans la jurisprudence, en particulier en ce qui concerne les arts “purs” (par opposition aux arts appliqués). L’originalité d’une ... 112-4 concernant les titres des œuvres. Ce sera la jurisprudence française qui prendra le soin d’étendre ce ... Mot-clés:
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... européenne, notamment la proposition de règlement du 12 janvier 2012, tente d’unifier les réglementations pour que ... Nationale Informatique et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de ... protection (Monetary Penalties) Order » du 6 avril 2010 que l’ICO est habilité à prononcer des sanctions. ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... de publicité. Elle a également une fonction juridique. Par son effet de distinction des produits concurrents, elle ... marque mondiale est un outil de stratégie globale servie par une harmonisation des droits L’entreprise doit dans un ... du système de Madrid - La marque communautaire, créée par l’Union européenne, est entrée en vigueur le 1er ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Etat pouvait refuser l’extradition en arguant que l’acte en cause n’était pas pénalement réprimé dans son ... & Conflits, 62, printemps 2006, En ligne , mis en ligne le 19 juillet 2006. URL : ... http://www.conflits.org/index2058.html . Consulté le 26 janvier 2009. M. Mackarel, “Surrendering the fugitive – ...