Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
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... Union Law, 2006, OUP, pp.680-687). Dégagée par la jurisprudence, la notion de reconnaissance mutuelle a été ... Hormones Cases », 4 JIEL 205-206). Force est de prendre acte des réticences de la doctrine du droit du commerce ... de Première Instance des Communautés Européennes Aff. T-19/01 Chiquita Brands International c. Commission, Jugement ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... extérieure qui ne peut être entreprise que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Charte des Nations Unies, les résolutions de l´ONU, la jurisprudence de la Cour internationale de Justice de même ... Mot-clés:
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
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Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... de Genève de 1949 par le biais du War Crimes Act. Cet acte, qui fut adopté par le Congrès américain à une large ... Conflict and US Law", John Cerone, 2006 ). En 2006, la jurisprudence Hamdan v. Rumsfeld de la Cour Suprême ... Droit interne: - 2010 U.S. Code, Title 18: ... Mot-clés:
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
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