A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... matérielle du droit pousse à une lecture comparée de la jurisprudence internationale. Ainsi, il convient d’aborder ... normatives » (Juge Laing, opinion individuelle, §19). Les juges n’ont pas cherché à « formuler des ...
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... et femmes a priori (en 2005, l’INSEE estimait à environ 19% l’écart salarial moyen entre hommes et femmes), la ... donc à une certaine logique et on pouvait interpréter la jurisprudence communautaire de manière à établir la ... ne sont pas dans la logique de rattrapage salariale dès 2010, cette solution semble avoir peu de chance d’être ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... selon le niveau de représentativités demandé [19] . Ces élections apportent une plus grande légitimité ... juridiques o Corpus Juris Secundum. o American Jurisprudence. · Articles o D.C. Bok, ... de l’IREAS n°66, 2000. [25] S. Greenhouse,(23 Janvier 2013). "Share of the Work Force in a Union Falls to a ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... d’introduire ce travail sur le rôle du juge par un bref rappel historique de l’évolution connue par le ... 1964 est resté effectif assez tardivement jusqu’au 1er janvier 2003. Les amendements ont écarté la règle imposant ... utilisés pour apporter la preuve d’un fait ou d’un acte juridique. La terminologie employée par le législateur ... Mot-clés:
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ). Il décida fin janvier 2015 de mettre fin à toute activité au 31 mars 2015 ... et salariés sont demandés (§17 II 2 KschG), la jurisprudence ajoute qu'est demandée au minimum une offre ... b) Droit allemand W. DÜTZ/G. THÜSING, Arbeitsrecht , 19. Auflage, 2014, Verlag C.H. Beck KÖBLER, ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La consécration par le Pacte international relatif aux droits économiques, ... fait application de la Convention de new York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant. Cet arrêt marque une rupture avec sa jurisprudence antérieure qui écartait les dispositions de ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comparée sur la propriété utilisée comme sûreté), p. 19-20). - Lorsqu’il s’agit d’une revente, la clause de ... propriété utilisée comme sûreté), p. 17). C’est l’acte créateur d’obligation (Verpflichtungsgeschäft) qui ... forme particulière n’est requise par la loi ou la jurisprudence pour la validité d’une clause de réserve de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... de sa fonction juridictionnelle » (CA Paris, 12 janvier 1999, SA Milan Presse, Rev. arb., 1999.381). ... régional supérieur allemand ne constitue pas une jurisprudence bien établie. Selon une partie de la doctrine, ... d’entendre les arbitres oralement (TGI Paris ord. réf., 19 juin 1984, Rev. arb. 1985.181) ou solliciter des ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... 2013, 1258, note R. Mortier). Ainsi, afin d’exclure tout acte de concurrence par un associé de la société, les ... (CA Nîmes, 4e ch. com., 18 mai 2017, n° 16/05064). La jurisprudence française énonce que, pour être valable,la ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... (en opposition au contrôle externe exercé, entre autres, par le marché). Il faut ... 3 et au maximum de 18 membres. Les membres sont désignés par les actionnaires ou les salariés de la société pour un ... un nombre plus élevé de membres, toujours divisible par trois et limité en fonction du capital social de ... Mot-clés: