Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... de cette situation sensible qui pourrait être engendrée par un licenciement [1] . Ceci est tout à fait semblable au ... l’employeur notamment depuis une décision du BAG du 18 janvier 2000 [9] . En effet, le fait que la salariée ... prononcé sur ce sujet dans une décision du BAG du 19.12.2013 [12] . Ceci est également valable pour les ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 ... ont été refoulés par les compagnies aériennes. Le 28 janvier, une juge fédérale de l’Etat de New York ordonne ... d’ « examiner correctement les demandes de visas des 19 personnes qui sont par la suite entrées sur le territoire ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... s’attache à analyser les arguments mis en avant par M. Piotraut. Jean-Luc Piotraut, An authors’ right-based ... droit naturel. (W. Michael Reisman & Aaron M. Schreiber, Jurisprudence : Understanding and Shaping Law 170 (1983)). ... bleue démontre selon l’auteur cette inconsistance de la jurisprudence française. Ce manque d’uniformité et cette ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... d’appel et voir qu’elle a été la solution avancée par la Cour Suprême. Cette décision de la Cour Suprême est ... class actions, Marcy Hogan Greer, American Bar Association 2010 Newberg on Class actions by Alba Conte & Herbert ... Géraldine Terrade et Alain Sauret, Petites Affiches, 19 février 2009, n°36. P11 L’égalité en matière de ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le droit national, indépendamment de tout autre acte juridique. Toutefois, une loi de mise en œuvre est ... de liberté. Comme la loi constituera une exception à la jurisprudence, les tribunaux l’interpréteront de manière ... crimes de guerre. Dans sa décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel a pourtant constaté ...
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La place toujours croissante d´Internet a ... La cour tranche là une question sur laquelle la jurisprudence des tribunaux d’instance et l’opinion de la ... majoritaire divergeaient. Elle choisit de suivre la jurisprudence des tribunaux d’instance, ce qui réserve un ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une ... récente loi du 23 juin 2006 7 entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Cette dernière lui donne des airs de contrat ... mai 2006 http://lmsi.net/article.php3?id_article=241 19 Le mariage homosexuel SÉNAT .FRANCE:Étude de ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat ... ne peut être tenu responsable devant cette cour pour un acte commis en tant que souverain a l’étranger” . En ... et s’appuya sur la doctrine de common law d’ « acte d’Etat », qui soutient que si les crimes furent ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et culturels. Outre la signature tardive des pactes le 19 décembre 1966 soit douze ans après la signature de la ... Cour Suprême des Etats-Unis a effectué un revirement de jurisprudence et statué que l’exécution de mineurs ... ce dernier ne sera pas souvent invoqué. Depuis le 25 janvier 2004, date d’entrée en vigueur du Protocole ...
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... Néanmoins, aujourd'hui, cette certitude est menacée par les conséquences du progrès technique qui, bien qu'il ... réduit en conséquence la demande de travail humain. Par conséquent, une proportion de plus en plus grande ... eu égard aux normes de cette nature qui ont fini par les accueillir. Mais l'approche originale et la plus ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation