« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la ... à des outils technologiques et numériques en continuelle évolution. Les États-Unis ont abordé le problème au ... en laissant aux États membres de l’Union européenne la liberté d’abaisser cet âge jusqu’à treize ans ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... dans le pilier communautaire les questions relatives aux nationaux des pays tiers qui nécessitent un visa pour ... d’un État membre dans le but de créer un “espace de liberté de sécurité et de justice”. Ces dernières ... “dans certaines de ses dipositions” (communication de presse sur « la loi relative à la maîtrise de ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... personnelles. La directive 95/46/CE consacre ainsi la liberté de circulation des données à l'intérieur de ... et finalité légitime. La directive impose également aux Etats membres de se doter d'une autorité de contrôle ... une décision relative au droit à l'oubli en matière de presse. Pour réitérer une information ancienne de manière ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... le domaine public, le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de ... des différents droits constitutionnels – à savoir la liberté de conscience du corps d´enseignant, la liberté ... une ‘dissidence perpétuelle’ à l´égard de cette évolution (§2 et 3 de l´opinion dissidente de Mme la Juge ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... autorités en France ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. ... d’un système multilatéral de négociation. Aux États-Unis, les entreprises d’investissement sont ... d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... la France reste très réticente à accorder des droits aux couples de même sexe dans ce domaine, le Québec a, lui, ... encore plus favorable pour que, au fil du temps et de l’évolution des esprits, le mariage finisse par ouvrir ses ... assez libres dans ce domaine. Dans l’exercice de cette liberté, la première chambre civile de la Cour de Cassation ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2009, c'est, au regard notamment de la garantie de la liberté de communication, le pouvoir de suspension de la ... la contrefaçon, le droit allemand se distingue par l’ évolution de sa jurisprudence, au cas par cas, dans la ... Communiqué de presse de la cour de justice fédérale : Mitteilung der ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... du “deferred prosecution agreement” (DPA) instauré aux États-Unis depuis 1974 par le Speedy Trial Act. Le DPA n’a toutefois été étendu aux personnes morales que depuis 1997 par le US Sentencing ... des poursuites à son encontre si la personne a satisfait aux obligations qui lui étaient imposées. À travers ... Mot-clés:
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... et libertés fondamentales. Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a encore ... elle violerait les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, de réunion et d’information. En ... de la Constitution reconnait et protège la liberté de la presse en même temps que le droit à l’information du ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ses principes et, d’autre part, à se conformer aux arrêts de la CEDH, gardienne de la Convention. En théorie, ces Etats accordent, au sein de la hiérarchie des normes de leur ... de compétence et de souveraineté n’a pas gêné l’évolution du droit communautaire et sa réception en ...