A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du ... France et en Allemagne qui ont toutes les deux rencontré des obstacles différents. Malgré le fait que l’espace ... membre d’en donner une interprétation conforme dans une loi nationale. La seule décision-cadre suffit-elle à mener ...
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes juridiques canadiens et français permet ... préparé pour l’Association du Barreau Canadien dans la perspective d’une éventuelle réforme : « Le ... sans pour autant qu’un arrêt en particulier, une loi ou un évènement soient survenus. Comme le constate ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
Duy-lan camille Lam Le président des Etats-Unis a récemment ordonné des frappes militaires ... le mardi 4 avril et imputé au régime de Bachar Al-Assad, dans le village de Khan Cheikhoum tenu par les rebelles ... et au Sénat. La War Powers Resolution est donc une loi fédérale, visant à limiter le pouvoir du président à ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... considère que l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. ... pourtant des ressortissants géorgiens en vertu de la loi géorgienne sur la nationalité du 25.03.1993. La ... que si la nationalité russe de ces individus est reconnue dans les relations interétatiques. Or cette reconnaissance ...
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viol et violences sexuelles méritent ... activement à des hostilités (Fiches d’information sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI sur la situation en ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause ... Eco Swiss. L’obligation faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par le ... concurrence que devant le juge de l’annulation. Selon la loi de procédure néerlandaise, tout motif d’annulation de ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
Stephanie Attil En janvier 2012, la Chambre des députés de l’Etat de Virginie a voté un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de ... à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui aurait dans les faits rendu l’avortement totalement illégal. ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’origine de la décision n’aurait, au regard des règles de compétence internationale allemandes, pas ... en Argentine et une société allemande spécialisée dans la fabrication de matériel de galvanisation. A ... Aucune précision n’avait été apportée concernant la loi applicable et les juridictions compétentes en cas de ...
Mot-clés: