ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... ou bien son époux, ses ascendants ou descendants, par l’autre partie au contrat ou bien par un tiers si cette partie qui en bénéficie en a ... éd. 2004). Les Restatements sont des ouvrages publiés par l’American Law Institute ayant pour but de décrire le ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le couple s’est vu refuser la publication des bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article ... La diversité de sexe des célibataires est donc demandée par la loi pour l’identification juridique même de ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... Ce dernier document n’avait pas été signé par les Kaplan mais seulement par MKI et First Options. En 1989, la crise financière de la ... en même temps le paiement intégral de la dette due par MKI et les époux Kaplan. Suite au non-paiement de la ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... v. Shute , 499 U.S. 585 (1991)) est abondamment cité par la jurisprudence américaine comme ayant établi la ... conclu entre deux parties américaines est souvent conclu par des parties provenant d'États fédérés différents, ... liberté (II). I-La protection minimale du consommateur par la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture inclusive, de la ... approche plus globale. Il reprend les orientations fixées par la circulaire du 21.11.2017 qui devait mettre un terme à ... hommes. Cet objectif est ancré au niveau fédéral : au par. 42 al. 5 du GGO , au par. 1 al. 2 du ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... régional », sorte d’Etat unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie ... concernant les logements sociaux, celle-ci est affectée par les compétences transversales de l'Etat en termes de ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la ... l’art. 13 ne concerne que ceux visant un droit garanti par la CESDH. Le respect du délai raisonnable se retrouve ... jugement définitif. Elle se traduit en droit français par la procédure de référé et la procédure sur requête, ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du ... européen comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l’arrestation et de la remise ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...