La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... en suivant un rythme beaucoup plus important et qui n’a jamais été atteint jusqu’ici. Pour autant, il a estimé ... [21] Son article 4 prévoit que « le principe de non-discrimination en raison de l’appartenance à une ...Le pouvoir du moment présent, d’Eckhart Tolle (2010)
... propres questionnements. C’est au lecteur de faire un travail sur lui-même. Un guide oui, mais pour qui ? ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... normes de droit international très différentes[15]. Ce travail montre donc que l’harmonisation du droit ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... pour contrôler, sur la base de l’article 6 CESDH, le travail de la CPI et notamment son respect des exigences ... CEDH insiste sur l’application des magistrats dans leur travail et que la rapidité requise ne doit pas nuire à la ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... Ainsi, « le changement de résidence habituelle n'a donc jamais pour effet de remettre en cause l'existence d'un ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les conditions sont strictes et cela n’a encore jamais été fait. Ainsi, comme l’explique Fabien Mariatte, ... accords internationaux. En effet, TKS est la seule entité jamais condamnée au titre de la loi antidumping américaine. ...
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en poste au moment du bombardement, et le ministre du travail. Le ministre démocrate-chrétien de la défense le ...
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... sont ouverts. La jurisprudence américaine n’a en fait jamais utilisé cette exception dans le cas d’un pays en ... 7 ans (Art. 12§2 Convention de La Haye) . Il n’avait jamais connu l’Allemagne, et avait eu très peu de contacts ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... permettent de mettre en exergue les préjugés et la discrimination institutionnelle que subissaient les personnes ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... la méthode de calcul des sanctions. Le Groupe de travail ECA sur les sanctions recommande ainsi aux autorités ... juridique de la Lettre, les agents économiques ne savent jamais à l’avance quelle méthode le FAS va appliquer pour ... de sécurité juridique des agents. Le Groupe de travail ECA (Les sanctions pécuniaires des entreprises en ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires