Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
Fanny Aussedat Dans l’arrêt Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 ... le service dit privilégier, parmi ses missions, la mise à jour et le renforcement de l’infrastructure des ... Par ailleurs, la vidéoconférence doit tenir compte du principe de publicité des débats. Il est nécessaire en ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. Celle-ci suppose résolu le problème, ... ce qui semble être la quadrature du cercle : l’unité dans la diversité et la pluralité ? Il faut, pour percer ... des dispositions prévues par le Traité. Liées par le principe de spécialité, les institutions communautaires ne ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
addm1n contrôle des comptes,sociétes cotées,France,Etats-Unis,loi ... Enron et Worldcom) ayant eu un très fort retentissement dans le monde des affaires, les législateurs américain et ... pratiques dont la licéité pouvait légitimement être mise en cause. Toutes ces données ont conduit le Congrès ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de la création de l’accord (les parents d’intention). Des litiges peuvent naître entre ces différents acteurs, ... – convention de mère porteuse - Etat civil étranger dans le Bulletin Officiel Du Ministère de la Justice), mais ... respectivement, ou au peuple. Ainsi, en application du principe de souveraineté, la réglementation de la filiation ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la construction des sociétés selon un rapport de ... par le rapport GREVIO de 2019 chargé d’évaluer la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul par la France ... Mot-clés:
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci ... plus important pour l’accueil des réfugiés et la mise en place de mesures concrètes. En conséquence, au ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... code des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the ... obligatoire, alors qu'un code a force obligatoire. Ce principe peut être tempéré par un processus d'opt in, ... 4 scenarios : aucune action communautaire, promouvoir la mise au point de principes communs de droit des contrats pour ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence