La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. Il s’agit de savoir si le ... l’Union Européenne , ainsi que d’examiner la place du principe de proportionnalité en ce domaine en common law. ... Cependant on peut se demander dans quelle mesure la mise en place de la citoyenneté européenne a remis en cause ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... espagnoles, il appartiendra au législateur de rendre conforme la réalité des faits et de la société au Droit. ... qui découlent d’une naissance en raison, notamment, du principe d’égalité entre les sexes. A. La ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un second temps, s'il ... la France et l'Allemagne sont accordés : le maintien du principe d'exclusion des logiciels de la protection. La ... par le brevet, si le procédé revendiqué inclut la mise en œuvre d’un ou plusieurs logiciels, sans pour ...
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ) La ... reprochés au Japon par l’Australie concernaient la mise à mort de baleine dans les eaux australiennes en ... d'intérêt public en vertu de la loi EPBC était un principe d’intérêt général. Cela place la protection de ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... preuve illicite revêt une importance toute particulière dans le cadre d’un État de droit ; il est en effet ... ont-ils trouvé la solution médiane pour la mise en place d’un système légal de recevabilité des ... à la cause. En dehors de ce cadre, les écoutes seront en principe considérées comme illicites ; il convient de ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... cette théorie ne comporte alors que des situations dans lesquelles les choix restent les mêmes au cours du ... et le droit : les sciences économiques partent du principe que tout peut être prévu, alors que le domaine ... la Communication de la Commission du 13 février 2002 et mise en place dans le droit de la concurrence de l'Union ... Mot-clés:
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
addm1n Il n’existe pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français ... les natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans une catégorie homogène. Dérivés des expressions ... de son mérite ni de sa destination. Pouillet pose ici un principe d’égalité entre les différents types de ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemand. En raison de la densité normative croissante dans le cadre de l’intégration européenne, le droit ... un revirement jurisprudentiel partiel dans deux arrêts de principe du 3 et 30.01.1996. La Cour a affirmé que ... 8 de celle-ci. En effet, une transposition tout à fait conforme de la directive aurait signifié une diminution du ...
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Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
Sophie Robin-olivier La discrimination religieuse dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux Etats-Unis. Dans l'affaire Friedman, un végétalien éthique s'est vu ... contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit relatives à la procédure de divorce ... le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples binationaux sont aujourd’hui une ... de la séparation des biens. Par conséquent, selon le principe séparatiste, « chacun des époux gère seul son ... Mot-clés: