Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... violences faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection Intégrale contre la ... elle se retrouve aux articles 515-9 à 515-13 du Code Civil. Le juge compétent pour l’octroyer est le Juge aux ... dirigés à la population en situation irrégulière » [18] , tout en gardant à l’esprit, qu’ a contrario , la ... Mot-clés:
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... de disparités qui entravent l’application à court terme de la directive. La directive clarifie la notion ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ... loi ne réduit pas pour autant la durée de protection de 80 ans applicable pour les auteurs morts avant le 7 décembre ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... violation peut entamer une action aussi bien sur le plan civil que pénal. Au plan pénal une condamnation requiert ... élément intentionnel n’est nécessaire sur le plan civil. En effet, s’il n’y a pas de mauvaise foi, une ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil allemand), au II du §254. Celui-ci prévoit en effet ... lieu. Les victimes se fondent sur l’article 1382 du Code civil pour demander une indemnisation de leur préjudice à ... du droit des obligations qui vise à moderniser le droit civil introduit, lui aussi, le principe de la minimisation du ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de sociétés, dont la société mère, Daisytek-ISA Ltd, avait son siège à Bradford, en Angleterre. Le 16 mai ... d’insolvabilité à leur égard (Daisytek-ISA Ltd & Ors, 16 mai 2003, 2003 B.C.C. 562), y compris à ... civile e penale di Parma » ainsi que la « High Court of Irland » s'étaient tout deux estimés ...
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... responsabilité de l’employeur : article 2087 du Code civil Au vu de la carence de normes en matière de ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ... de difficultés d’ordre personnel du salarié (Civ. 2 e 18 octobre 2005) ou d’un état dépressif non provoqué par ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... ce projet de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu ... Ce projet de loi tend à remplacer l’actuelle Loi Organique sur la “Santé sexuelle et reproductive et ... l’Assemblée Générale par la Résolution 34/180, du 18 de décembre de 1979, le Programme d’action de Beijing ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut-on appliquer à une personne âgée de moins de 18 ans. Cette question étant transversale, il est ... énonce les droits de toute personne âgée de moins de 18 ans non seulement en termes de libertés, mais aussi en ... infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans…L’emprisonnement d’un enfant doit être en ...