Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... attendu qu’un an avant d’adopter la loi Guigou du 18 juin 1998 relative à la prévention et à la répression ... face aux lacunes normatives, a finalement adopté la Loi organique 10/2007, du 8 octobre 2007, réglementant la base ... de 800 000 au 1er octobre 2008. En Espagne, c’est la Loi organique 10/2007 qui a posé le cadre légal du fichage ADN. ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... variées, notamment dans l’arrêt Hensher (Hensher Ltd v Restawhile Upholstery Ltd (1975) RPC 49 (HL)). Ont été considérés comme entrant ... compartiments rigides et prédéfinis (Creation Records Ltd v News Group Newspapers Ltd (1997) EMLR 444 (Ch. D.). En ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... leurs obligations contractuelles » ( James Spencer and co Ltd c. Tame Valley Padding Co. Ltd , CA 8 avril 1998). L'article 3 ... édition. Lequette, Y., Simler, P., Terré, F., Droit civil Les obligations , Paris, Dalloz, 2009, 10ème édition. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... étaient contraires aux articles 5§§1 et 4, 6§2 et 18 de la Conv.EDH, qui garantissent respectivement le droit ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... tel certificat met fin à l’intangibilité de l’état civil en modifiant le sexe de la personne concernée à ... Toutes concernent uniquement le changement d’état civil. Mais la recherche de référent est déjà présente. ... de M.Y., Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 18 mai 2005 . Ici, c’est clairement le sexe d’origine qui ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... parcours professionnels des salariés, dont l’article 18 prévoit la création d’un Accord de maintien de ... En désaccord également avec l’article 2077 du Code civil italien qui dispose que les accords collectifs ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux conclusions d’une étude qui démontrait qu’in fine, les affaires traitées par la SEC et le DoJ étaient ... » (Nous soulignons) En première instance, la District Court for the Southern District of Texas a répondu par la ... la question s’est à nouveau posée devant la Court of Appeal for the Fifth Circuit. À la grande surprise de ...
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... Uni du 11 juillet 2002, revue trimestrielle de droit civil, 2002, page 862.) Il dispose notamment d’une grande ... a permis par exemple l’ouverture changement d’état civil aux personnes transsexuels en 1992 à la suite d’une ... adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, par ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... Son champ d’application est relativement large (droit civil commercial et pénal depuis son dernier Protocole ... procédurale de la loi étrangère dans le procès civil) François Mélin. Presse universitaire ... de Audiencia Provincial- Bilbao, Sección 3 N°287/2007, 18 mayo 2007. Protocolo adicional al convenio Europeo sobre ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne