Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources ... pour le public (voir, Goodwin c. Royaume-Uni , § 37 in fine ). Comment l’Allemagne et la France ont elles alors ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... des parents n’est exigé. Les articles 371-1 et 372 code civil précisent que les deux parents sont titulaires de ... Textes de loi : - Das Bürgerliche Gesetzbuch - Code civil - Convention européenne de sauvegarde des droits de ... 1409 Entwurf 17/11048 Bundesgesetzblatt 2013 Teil 1 Nr 18 Droit des personnes et de la famille MBDE ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... propos du jeu Urban Runner (C.A. Versailles, 13éme ch., 18 novembre 1999). La Cour d’appel avait estimé qu’en ... des droits entre les co-auteurs, selon les règles du code civil sur l’indivision. Le deuxième modèle proposé par ... au dynamisme de l’utilisateur (C.A Versailles, 18 novembre 1999). En d’autres termes l’interactivité ou ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... ou manifestement choquant à une personne de moins de 18 ans, se rendait coupable d’un crime. Immédiatement ... transmettre des méthodes pour la fabrication de bombes (18 U.S.C. § 842(p)(2)(A) (2000) ; la pornographie obscène ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... alignée la jurisprudence américaine en 1976 (US Supreme Court, Alfred Dunhill of London vs The Republic of Cuba, 425 ... et le but visé (CEDH, Waite et Kennedy c. Allemagne, 18 février 2000; S. GUINCHARD, op. cit., n°285b; H. ... Etats-Unis : United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit, Princz ...
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... de British Telecommunications Plc & Ors v One In A Million Ltd & Ors [1998] (affaire One in a million). Cette décision ... du Tribunal de Grande Instance de Nanterre datant du 18 Janvier 1999 opposant la société détentrice de la ... British Telecommunications Plc & Ors v One In A Million Ltd & Ors [1998] EWCA Civ 1272 (23 July 1998) ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... automatique en cas de contrefaçon de brevet[18]. Les frais judiciaires très élevés aux Etats-Unis ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ... BlogActiv < https://guests.blogactiv.eu/2018/06/21/%E2%80%A8patent-trolls-are-increa... . [25] Octane Fitness, LLC v ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... membre du directoire tente de bénéficier de succès à court terme, c’est-à-dire d’effets « feu de paille », ... 2009 Deutscher Corporate Governance Kodex (DCGK) Code civil Code de commerce Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... positions existantes. Au Royaume-Uni, un arrêt de la High Court a répondu à la question de la protection des ... va revêtir. Néanmoins, un arrêt récent de la High Court (SAS Institute v World Programming Inc. [2010] EWCA ... rappelé dans le contexte des programmes par la High Court dans un arrêt de 2004 (Navitaire v Easyjet [2004] EWHC ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de travail a proposé une refonte des textes du Code Civil (article 1641 à 1649 C.civ) afin de substituer à ... La transposition ne s’est pas opérée dans le Code civil, mais uniquement dans le Code de la consommation (art. ... le « brefs délais » de l’article 1648 du Code civil de l’action en garantie des vices cachés à un ...