Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juge. Même la distinction classique entre Common Law et civil Law ne permet pas d’expliquer les différences ici ... selon la loi du for. (voir l’arrêt Morguard Investments Ltd v De Savoye 1990 ) Or, les principes affirmés par le ... Round Table On Cross Border Judicial Cooperation In Civil And Commercial Matters”, doctorat, Magistrat a la ...
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, est ... du bien immobilier sis en France (Article 912 et s. Code civil). Ce mécanisme n’est en revanche pas connu du droit ... et qui est réglementée aux §§ 2303-2338 du Code civil allemand. En revanche, après adoption d’un ...
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par ce dernier en vertu de l’art.388-1 du Code civil. Bien plus qu’une différence d’âge pour ... qu’il désigne en vertu de l’art.388-1 du Code civil. Lors de l’audition le juge allemand prend ... mais dans le bureau du juge ; le juge étant en civil. Il arrive également que l’audition de l’enfant ...
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... donné qu’elle affirme la décision de la Chancery Court [2] qui s’était prononcé pour première fois sur la ... M. ATLAS, James Edward MALONEY, Delaware Chancery Court : Business Judgment Rule Applies to Going-Private ... Litigation », The RacetotheBottom.org [en ligne], 18 juin 2013. Guran SUBRAMANIAN, Post-Siliconix Freezeouts: ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... accessibles à l’accusé, (R(S) v. Waltham Forest Youth Court, 2004), qui reste cependant protégé par le principe ... des armes » (R(D) v. Camberwell Green youth Court, 2005). Pour certains de ces témoins (en particulier ... appliqué des mesures de protection (Ex : Cass. Crim, 18 décembre 1991 n°91-85.519, « la mise en détention ... Mot-clés:
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... apparue qu’en 2007 aux articles 2011 et suivants du Code civil, les banques cèdent leurs créances à un fond commun ... immobilière. En vertu de l’article 2393 du Code civil, l’hypothèque immobilière « est, de sa nature, ... plusieurs actions de groupe (Class Action Federal Rule of Civil Procedure 23) ont été engagées par des ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... in Light of the ICJ Judgment on Genocide in Bosnia, 18 Eur. J. Int'l L. 649 (2007), p. 653).La CIJ énonça un ... (2001), pp. 93-144. Andrew Coleman, The International Court of Justice and Highly Political Matters, 4 Melb. J. ... Dermot Groome; Adjudicating Genocide: Is the International Court of Justice Capable of Judging State Criminal ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne