La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... toute liberté des générations futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que ... d’autres décisions récentes relatives à la lutte contre le changement climatique, notamment l’arrêt ... ainsi que de leurs efforts de mise en œuvre. [7] L’Allemagne, tout comme la France, a fixé ses propres ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en ... civils par des militaires pour des infractions commises contre les dispositions pénales de la puissance occupante ... Javier Torres Cruz au Mexique). Elle vise ainsi à lutter contre l’impunité et à garantir le droit à un procès ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il ... d’un monopole prévu aux articles L.511-5 à L.511-7 et L.571-3 du CMF en droit français, et à l’alinéa 2 ... européenne, Revue de droit bancaire et financier, n°5, septembre 2010). En droit russe, c’est à la seule Banque ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... marche de soutien aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans le même temps être une ... concernant les « manifestations publiques » (2010, 2012 et 2013 notamment) en perspective de la tenue des Jeux ... la « liberté de réunion pacifique » dirigées contre la France et la Russie devant la Cour Européenne des ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ... ce que la protection du consommateur consiste à lutter contre les comportements abusifs des professionnels avec ... conditions d’émission de ces derniers » (article 212-7, al 1, RG AMF). La Loi fédérale se ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... compétitive et la plus dynamique du monde ». La lutte contre les discriminations en général et contre celles ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ... führen, dass Gemeinschafts- oder künftig Unionsrecht in Deutschland für unanwendbar erklärt wird» ; v. la ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... l’Homme. Adoptée lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000, la CDFUE résulte de la volonté des ... une protection à la catégorie des étrangers contre l’expulsion. Cette protection ne touche cependant ... l’expulsion, par les protocoles additionnels n°4 du 16 septembre 1963 et n°7 du 22 novembre 1944. L’article 4 du ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... lois adoptées depuis 1970 au Royaume Uni pour lutter contre le terrorisme. La législation antiterroriste ... une période de 24 heures à 5 jours ( Part 3, articles 7-8 ). Cette loi, qui semble sévère, est pourtant remise en ... la résolution n°1373 adoptée suite aux attentats du 11 septembre 2001 ; elle impose aux Etats membres d’appliquer ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH