Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 par le « Disability Discrimination Act » . Comparer ... donc d'une part au Disability Discrimination Act du 7 avril 2005 britannique et d'autre part à la loi sur ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Résumé : Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des ... d’harmoniser l’étendue de la protection conférée par le brevet européen, la situation a-t-elle évolué ? ... of equivalents and functional claims”, EIPR 2005, 27(7), 237-249 Rich & James, “Case Comment: Patents: Claim ...
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... de l’ex-RDA explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. ... la société ! Cette entité socialiste anéantie par la chute du mur de Berlin et la Réunification est encore ... concernant les œuvres littéraires et artistiques). Le 13 Septembre 1965, le parlement de la RDA publiait une nouvelle ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... la justice et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est ... à Rome le 4 novembre 1950 ( et entrée en vigueur le 3 septembre 1953). Cette garantie trouve des équivalents dans ... à la Haye pour juger des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide ? Le Statut ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... été recensés, selon l’OCBC (Office central de lutte contre le trafic des biens culturels). Parallèlement les ... communautaire il résulte de l’art.1 de la directive 93/7/CEE qu’un bien culturel est un bien défini « comme ... au Code Civil), dans sa version refondue en date du 21 septembre 1994, contient la législation allemande relative ...
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... le retour de l’enfant, avançant la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite ... enlève l’enfant. Ainsi, dans un arrêt (Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011) répondant à la même question, la Cour ... France, qui reste divisée (Arrêts : Ministère Public contre M.B. Cour d'Appel Aix-en-Provence, 6e ch. 23 mars ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... la société en ayant créé des sociétés concurrentes par lesquelles ils détournaient des opportunités ... Law (DGCL) §144). C’est par un arrêt récent rendu en 2012 que la chambre commerciale de la Cour de cassation a ... (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 déc. 2012, n°11-24305). Si le droit français imposait déjà au ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... 1). Le Due Process permet de produire des obstacles contre cette reconnaissance de plein droit si les procédures ... Winston Churchill a déclaré dans son discours du 19 septembre 1946 vouloir créer les « Etats-Unis ... Bruxelles I bis en matière civile et commerciale (n°1215/2012) et Bruxelles II bis et matière matrimoniale et en ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... la levée de cette interdiction dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans la perspective de l'évolution des ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ... et données pénales, 2004, n°96 CESDIP P86 r8:Ibid 7 p87 r9:Ce test figure dans le « Code for crown ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... au harcèlement, comme l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... notion d’un côté, et la lutte de plus en plus forte contre les discriminations de l’autre créent un problème ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral