L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de comparer ces ... de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la responsabilité ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... de ces mesures s'appuie ici sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage International Commercial ... ainsi pas un dépassement de leur mission, Paris 7 oct. 2004, JCP G 2005. II. 10071, note J.-M. Jacquet, ... - art. 17 et art. 25 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003. Article 1449 du Code de procédure civile, ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de ... d’accroître la flexibilité et la résistance contre une « économisation » totale de la vie du travail ... d’y inclure une loi pour un salaire minimum de plus de 7,50€ en comparaison avec son équivalent français, le ... Mot-clés: Salaire minimum
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 ... après que celui-ci a été arrêté dans ce même club par la « Guardia Civil » pour la commission d’un supposé délit contre la santé publique. A la suite de cette arrestation, ... Mot-clés: licenciement / drogue
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... historique du 22 août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale ... AHMAD AL FAQI AL MAHDI, Jugement portant condamnation, 27 septembre 2016, ICC-01/12-01/15-171-tFRA, « l'arrêt ... certains chefs d'accusation) et sentence bargaining (aveu contre promesse du poursuivant de réclamer une sentence plus ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
addm1n Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès américain en ... d’informations pour les autorités judicaires, notamment par le biais de leurs sources, souvent confidentielles. ... sur la protection de la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme, notamment dans le cadre de la guerre en ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... son Livre 2 (« Des délits »), Titre 1 (« Délits contre les personnes ») aux articles 85 à 88. L’article ... un avortement, avec ou sans le consentement de la femme 7 . L’article 86 8 quant à lui prévoit une interdiction ... requis. Dans une décision du 13 mars 2012 10 , la Cour Suprême, en interprétant le Code Pénal, ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... bonne application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... I, 2005, pp.425-426). Reprenant une définition donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), ... L’époux, demandeur, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt d’appel qui avait rejeté la compétence ...
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... plus récents tels que ceux relatifs à l’environnement par exemple. Du fait de l’absence de définition unanime, ... être d’accord. En effet, dans une décision 115/1987 du 7 juillet 1987, trois magistrats ont émis une opinion ... dispose que « toute personne, physique ou morale [7] » peut avoir un intérêt légitime [8] à saisir le ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Andrea Bry L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de ... à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Convention de sauvegarde des droits de ... respect de leur pluralisme (Handyside c/ Royaume-Uni, CEDH 7 décembre 1976) . La Convention ne semble donc pas se ...