A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... participé au viol et au meurtre de deux jeunes femmes aux Etats-Unis. Cette sentence fut confirmée en appel. ... Ainsi dans sa décision du 3 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il appartenait aux ... de Vienne de 1963 sur les relations consulaires (CIJ 31 mars 2004, Etats-Unis du Mexique c/ Etats-Unis d'Amérique) ...
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... terroriste » (Tribunal Correctionnel de Paris, 29 mars 2006.), une peine confirmée en appel (Cour d’Appel de ... inviter la personne demandée à soulever des critiques quant au système pénal du pays d’émission, afin de ... indépendant (Ramda v Secretary of State, 2005, Op.cit, § 14.). Elle estime ainsi que les Cours françaises recherchent ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... faire l’objet d’une révision constitutionnelle[14]. Le BVerfG souligne en particulier que si le principe de ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... 54.3 2017, pp. 805-840. Lys Matthieu « C.J.U.E., 19 mars 2019, Jawo, C-163/17 et C.J.U.E., Ibrahim, Sharqawi e.a. ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... ce qu’annonce un sondage Harris Interactive publié le 5 mars 2011, selon lequel Le Pen, fille, arriverait en tête au ... de discrimination. Il vient ainsi compléter l'Article 14 CESDH qui interdit la discrimination seulement lorsqu'elle ... proximité, peut ici représenter un inconvénient quant à l’uniformité et le contrôle de la lutte contre ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Ludmilla Bouchez-lecuy Conséquemment aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par ... Ou bien va-t-elle estimer qu’il existe un droit propre aux individus victimes de violations du DIH de demander ... obligation primaire existe donc à la charge des parties aux conflits, il s’agit de la garantie de droits aux ...
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... brevet. En revanche, l’US Patent and Trademark Office va quant à lui demander le paiement d’une taxe, d’un ... de l’hypothétique « homme du métier (L611-14 CPI)», normalement qualifié et confronté au même ... le risque présenté par une opposition (Microsoft Corp. v. i4i Ltd. Partnership). Cette approche consacrée par ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... sera consacrée comme telle par le RD 17/1977 du 4 mars 1977 , interprété par la jurisprudence ... un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010 [9] . En effet, en Droit français il ... le magazine « publico.es » [12] , le mardi 28 janvier 2014 le FMI a adressé une recommandation à l’Espagne en ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... le § 1626a BGB l’autorité parentale appartient aux deux parents s’ils se marient ensemble ou si le père ... en théorie une parfaite égalité de droits et de devoirs entre eux à l’égard de l’enfant. Le ... par rapport à la mère sur le fondement des art 8 et 14 de la CEDH Le 3 Décembre ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internes au droit de l’OMC. Cette étude se limite aux cas des Etats-Unis, des Communautés Européennes et de ... réglementation nationale ? Le traité demeure muet quant à un éventuel effet direct du droit de l’OMC. ... reconnu dans sa jurisprudence (CJCE, arrêt du 14.12.2000, Parfum Christian Dior, aff. C-300/98 et C-392/98) ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la loi étrangère en Espagne. ... l’avaient déjà fait les juges du fond (SAP Guadalajara 14 janvier 2004 RA 2004/371). Cette solution est regrettable ... la preuve du droit étranger se fait par tout moyen (3 mars 1997 STS N°1638/1997 et CC 30 mars 1966). Ici, son ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne