L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ... affirmer n’en tirer aucune conséquence (Cass. Civ1. 30 mars 2005 JCP 2005, I, 183, n 8, obs. Serinet). Le droit ... en justice (voir notamment à cet effet la STC 37/2000 du 14 février). La Sentencia del Tribunal Constitutional 7/1994 ...La définition de la grève
... où la cessation du travail est nuisible à l'employeur, aux fournisseurs, aux clients ou aux usagers du service ... les fonctionnaires ont un droit de grève (Arrêt du Conseil d'Etat, Dehaene, du 7 juin 1950. Néanmoins des ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... d’auteurs n’est subordonnée à aucune formalité. Aux Etats-Unis la solution est différente. Dans l’arrêt ... de Berne, spécialement quand la protection est demandée aux Etat-Unis par des auteurs étrangers. Un cas illustre la ... et l’interprétation qui en a été faite – notamment aux Etats-Unis – affaiblissent considérablement la force ... Mot-clés:
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... du 8 octobre 1991 (Solution rapportée in, JO Sénat, 12 mars 1992, p. 616.), a en effet reproché à la banque de ne ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... 2004, NJW 50/2004, p. 3623 ; BGH, arrêt XI ZR 294/05 du 14 no. 2006, NJW 9/2007, p. 593.) l’OLG Karlsruhe rappelle ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... visant à l’harmonisation de tel domaine, qui permettent aux Etats de voir leurs droits se rapprocher de manière ... s’appuient sur le doctrine comparatiste ; les juges, quant à eux, s’inspirent des jugements de leurs confrères ... et la révision de l’acquis : la voie à suivre, 23 mars 2006) elle peut affirmer autant qu’elle le souhaite ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... d’une personne suspectée de terrorisme jusqu’à 14 jours (étendu à 28 jours par le Terrorism Act 2006 ) ; ... est suspectée de terrorisme. Le Civil Contingencies Act , quant à lui, vise plutôt à organiser la réponse ... , The University Of Chicago Press, p.12 [2] Andrew Blick (2014), Emergency powers and the withering of the Royal ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... la grève est une des procédure, parmi celles proposées aux travailleurs et à leurs représentants, pour exprimer ... le mouvement sera licite (Real Decreto Ley 17/1977 du 4 mars 1977). De nombreux auteurs nuancent ce propos en ... français retient une régularité de principe (CC soc 14 janvier 1960) : la grève tournante. Ainsi, si le droit ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... en ce qui concerne les arts “purs” (par opposition aux arts appliqués). L’originalité d’une œuvre, selon ... ou sur tout autre support. Le droit d’auteur embrasse quant à lui, automatiquement les discours, improvisations, ... côté de la manche dans l’arrêt Pachot (Ass plén. 7 mars 1986, bull. A.P., n°3), à propos des logiciels ... Mot-clés:
La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... flux, les standards d’images qu’ils impliquent ont, quant à eux, bouleversé nos rapports aux films à tel point que certains crient à la mort du ... logique généralisée de la recommandation, la Cinetek quant à elle fait le choix de la spécialisation ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... développée un système de conventions pour permettre aux pays membres de lutter contre le terrorisme et juger les ... contre le régime, la loi 18.314 viole ce fondement. Quant aux méthodes utilisées, elles permettent de ... « testigos sin rostros » incompatible avec l'article 14(3) du Pacte International relatifs aux droits civils et ...