L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... de ce contrat rédigé en anglais était soumise à la loi texane, et Achilles avait consenti à la compétence des ... de litispendance prévue par les articles 21, 22 et 23 de la Convention suppose que lorsque la même action ... the Vexing Problem of Comity », 45 Va. J. Int'l L. 283 (2005). Droit international privé MBDE L’anti-suit ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... comme une langue, une religion ou des traditions communes 1 . Cependant il faut noter que l'origine ethnique n'a pas ... II – Discrimination religieuse. En France, une loi du 24 novembre 2009 dispose en son article 26 que « les ... , Propositions adoptées par l'Assemblée plénière, 18 novembre 2004 Brandon N. Robinson, Johnson v California : ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... le régime serait précisément établi. Cependant, la loi attribue au Président et au Congrès, plusieurs ... tout d’abord, la section 8 de l’article 1 de la Constitution attribue au Congrès le pouvoir de ... rappel en service des réservistes (10 U.S.C. 12302). Le 18 septembre 2001, le Congrès vote la loi « Authorization ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... été 2009. Coïncidences? Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ... Seguridad Social , actualisée en 1994 par le Real Decreto 1/1194, et dont les articles 115 et 116 disposent : ... dans le cadre approuvé par les dispositions de cette loi, et provoquée par l'action des éléments ou substances ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... du terrorisme. En droit interne, c’est par une loi du 12 juillet 1990 (n°90-614) relative à la ... de 2009 sont actuellement codifiées aux articles L.561-1 et suivants du CMF. Les Etats-Unis quant à eux, font du ... Laundering Control Act (MLCA), que l’on trouve au Title 18 U.S. Code §1956 et §1957. En réaction au traumatisme du ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matières de régulation financière et de régulation concurrentielle aux Etats-Unis (opposition ou interaction?) : Billing v. Credit Suisse First Boston Ltd, 28/09/2005
... la SEC ne confère pas à celle-ci une immunité quant au droit de la concurrence. Y a-t-il un conflit entre le droit des marchés financiers et le droit de la concurrence ... : Billing v. Credit Suisse First Boston Ltd, 28/09/2005 ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
addm1n Cette loi est la « loi de transposition » de la décision-cadre ... de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand. On pourra le comparer aux formes de ... fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) en 2005. Internationalisation du droit pénal MBDE Gesetz zur ...: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
addm1n Dans son arrêt du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a ... de droit constitutionnel à l'encontre de la première loi de transposition et l'a abrogée. La cour s’opposait ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux
A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en vigueur du 11ème protocole la reconnaissance du droit de recours individuel était laissé à la discrétion des Etats. Désormais la reconnaissance du droit de recours individuel n’est plus facultative (ex : ... posées (notamment l’épuisement des recours en droit interne mais il faut également engager le recours ...