Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... judiciaire) comme c’est le cas en France depuis 1985[1] afin d’éviter d'assimiler le dirigeant ... cantieri”. En France, c’est l’article 20 de la loi Pacte de 2019 et le décret n°2019-514 du 24 mai ... « La nomination du commissaire aux comptes », 18 septembre 2019. 3.Anne-Françoise Zattara-Gros, « Les ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... de la permissivité de la manifestation religieuse. La 1 ere Chambre de la Cour Constitutionnelle Allemande ... selon les valeurs chrétienne-occidentale contraire à la loi fondamentale allemande, en raison de la violation du ... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... a abouti à l’adoption et à la promulgation de la loi L.35/2010, du 17 septembre, relative aux « mesures ... mission est défini en Espagne par l’article 15 alinéa 1.a) du Statut des Travailleurs, dont la finalité est « la ... avec les dispositions du Décret Royal 2720/1998, du 18 décembre, lesquelles subordonnaient directement la ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Winne & Son V. Palmer). Le Computer Fraud and Abuse act (18 U.S.C.S §1030) établit la responsabilité du défendeur ... supplémentaires à prendre en considération : 1) le défendeur doit avoir tiré un bénéfice économique ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... de l’œuvre susceptible de protection (Art. 122-1 du CPI; London Press v. University Tutorial Press Ltd 1916 ... d’œuvres visées par le CDPA, la lettre de la loi française semble particulièrement accueillante ... le droit d’auteur, A. Strowel (1993, Revue Droits n°18) Traité de la propriété littéraire et artistique, A. & ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... règles de conflit relatives à la procédure de divorce [1] . C’est la raison pour laquelle un groupe d’Etats ... aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat ... 16 sont applicables aussi lorsqu’en vertu de l’article 18, l’un des époux demande la liquidation anticipée de la ... Mot-clés:
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... pouvoirs privés économiques à l’épreuve de la loi française sur le devoir de vigilance », Revue ... salariés. À partir de 2024, les entreprises de plus de 1.000 employés seront également incluses. Au niveau ... - Parlement européen, Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... 21 victimes. Suite à cela, le Parlement adopte une loi contenant des « pouvoirs draconiens » [1] , s’inspirant principalement du Prevention of Violence ... la capacité de lutte contre le terrorisme, Royaume-Uni, Avril 2007 Question 2 : (2001) Defining terrorism, Strategic ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... la convention collective prend une valeur normative (§4 I 1 TVG) et constitue alors une « indemnisation minimale » ... dans leur fixation puisque le premier découle de la loi et le second des conventions collectives de branche. ... Arbeitsrecht, Bd.1: Individualarbeitsrecht, 3.Aufl., 2005 THÜSING, Europaïsches Arbeitsrecht, 2008 Droit ... Mot-clés: Salaire minimum