La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... détriment de la compétence générale de l’art. 2 § 1, ce qui va à l’encontre de la position de la CJCE, selon ... 44/2001 : dans le prolongement de l’arrêt Normalu (26 avril 2006), la cour considère qu’il « convient de ... nationaux. Bibliographie ⇒ Commentaire de textes de loi • Baumbach/Lauterbach/Albers/Hartmann, ...
Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... américaine a jugé que les « ennemis combattants » [1] dépourvus de la nationalité américaine, détenus à ... réaliste et flexible. Selon cette dernière approche, la loi n’est pas figée et les juges doivent l’analyser ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... tu es un chien », le dessin caricatural de Peter Steiner[1] reflète l’idée générale selon laquelle Internet ... Cela peut se faire sur la base de l’article 6 de la loi confiance dans l'économie numérique (LCEN) ou des ... ou dans Cour d'appel de Paris, 21 février 2019, n° 18/08046 contre Facebook Ireland. L’arrêt irlandais met ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... en faveur des OBC introduite par une section de la loi controversée. Le principe étant que le pourcentage de ... in Indra Sawhney v. Union of India ", reproduit en annexe 1 de Prasad (A.), Reservational Justice, op. cit., p. 308). ... législateurs. En témoigne la décision n°82−146 DC du 18 novembre 1982, "Quotas par sexe I", dans laquelle le ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
addm1n Cette loi est la seconde version de la loi de transposition ... la cour fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005, il était en effet essentiel d’élaborer une loi de ...L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON
... soulève. A la date de cet article, aucun projet de loi n’a encore été présenté au Parlement. La ... qui sera finalement adoptée en Italie (loi n°69/2005 du 22 avril 2005) qu’au regard des différents problèmes ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
... par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la ... le juge saisi applique ses règles de conflits de lois de droit international privé et si elles prévoient ... à la Convention de Vienne, celle-çi s'appliquera (art 1.1.b de la Convention de Vienne). Il s'agit dans cet arret ...ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET
... La Commission européenne a présentée le 15 Décembre 2005 une proposition visant à transformer la Convention de ... ouvre la possibilité aux parties de choisir comme loi applicable à leur contrat des principes et règles de droit européen des contrats, reconnus au niveau ...ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET
... et autoritées publiques espagnoles pour déterminer la loi qui régit les contrats internationaux. Les articles 3.1. et 4.2 désignent la loi applicable aux contrats ... 4 la loi applicable au contrat à défaut de choix loi. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - La convention de Rome du 19 ...A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi Fondamentale, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son jugement qu’en vertu du principe de fidélité de la Loi Fondamentale allemande au droit international public, les valeurs et principes de la Loi Fondamentale doivent être interprétés de façon à ...
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