La définition de la grève
... divergent. D'où l'intérêt de la comparaison de ces deux droits. <!--break--> La France est célèbre ... où la cessation du travail est nuisible à l'employeur, aux fournisseurs, aux clients ou aux usagers du service ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des juridictions internes à la CESDH, mais celle aux arrêts et décisions de la CEDH, qui interprètent et ... 55 de la Constitution, qui détermine la valeur du droit international écrit. Bien que persiste encore une ... liberté de la personne) en relation avec l’article 25 (relatif aux rapports entre droit international public et ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... personnelles. La directive régule la protections des droits des personnes et la libre circulation des données, ... et finalité légitime. La directive impose également aux Etats membres de se doter d'une autorité de contrôle ... au juge civil, comme c'est prévu à l'art.145 du Code relatif à la protection des données. Il faut noter que ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... membres doivent en outre respecter les principes de droit international inhérents au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les événements récents du monde ... dans leurs pays d’origine, de nombreux migrants arrivent aux portes de l’Europe pour y chercher refuge. La réponse ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son ... l’Homme des Nations Unies (« CDH »), établi par le pacte international relatif aux droits civils et politiques (« PIDCP »), ou ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. Aux vues de la situation, le 8 mai 2012 le Comité ... procéder à des licenciements, tout en garantissant les droits des travailleurs. Dans l’arrêt étudié, les juges ... ou « opinions dissidentes » sont reconnues au niveau international (Cour de Justice Internationale) et en droit ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... accordent régulièrement un « droit à l’erreur » aux dirigeants. Introduction La responsabilité des ... à risque [1]. Dès lors, la comparaison des différents droits nationaux en particulier sur le degré ... 1833 al.2 C. civ., tel que modifié par la loi « PACTE » du 22 mai 2019 [30], « la société est gérée ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à ... ont ici une attitude différente à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs culturels et ... et/ou conventionnel quant à la peine maximale applicable aux mineurs? En l’espèce, il s’agit de se pencher sur la ...
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... (PEDC) et les principes Unidroit. Les PEDC s'appliquent aux contrats en Europe et visent tous les contrats, alors que ... Unidroit s'appliquent d'avantage aux contrats du commerce international. Il est essentiel de préciser que tous ces ... de droit des contrats pour renforcer la convergence des droits nationaux, améliorer le droit privé communautaire ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de la Common Law semble favoriser le défendeur en ... nouvelle audience, elle a infirmé cette décision quant aux instructions relatives à l’obligation pour la victime ... de l’accident. La Cour aborde ensuite un autre argument relatif à l’obligation pour la victime de minimiser son ... Mot-clés: