A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ses principes et, d’autre part, à se conformer aux arrêts de la CEDH, gardienne de la Convention. En ... décisions de la CEDH, tend à respecter son engagement international alors que la France, profitant du caractère ... la CEDH. En effet, concernant l’art. 6 §1 Conv.EDH relatif à la garantie d’un procès équitable, la France ...
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... miniLÜK », qui proposent différents exercices destinés aux enfants sous la forme d’un cahier relié à un appareil ... de propriété intellectuelle comporte d’autres droits, avec lesquels il est souvent difficile d’établir ...
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... Mots clés : génocide, droit pénal français, droit international pénal, Statut de la CPI, définition, groupe ... Internationale (CPI), et adaptée en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI ... définition présente l’avantage d’inclure les groupes politiques ou culturels, mais également les groupes formés ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... 8 mars 2015 № 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des ... français : sur quels fondements juridiques les deux droits autorisent-ils la résiliation unilatérale du ... c’est une nouveauté, que ces règles s’appliquent au pacte d’actionnaires, dont les clauses peuvent accorder un ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou non. Introduction En offrant aux internautes la possibilité de passer d'un site au ... page différente, les liens peuvent porter atteinte aux droits d'auteur car ils s'immiscent dans un domaine protégé ... second sont admissibles, particulièrement sous l'angle du droit d'auteur puisqu'ils engendrent un risque de confusion ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne ... s‘inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international privé et de façon plus générale dans le ... marché ». Alors même qu’il s’agit d’un règlement relatif aux obligations civiles, lequel est donc censé ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... de façon différente (à travers le fair use), conférant aux parodistes une liberté proche de celle qui leur est ... à peu à se réduire. Les exceptions ou limitations aux droits conférés aux auteurs en font partie. Les pays du ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, ... qui caractérisent le droit français ? Les deux droits ne seraient-ils pas en train de se rapprocher l’un ... engagée en vertu de la clause que celle-ci avait jointe aux rapports. Néanmoins, la Chambre des Lords fit part de la ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que ce processus n'emportait aucune violation du droit d'auteur. Introduction : Internet est un ... la protection des données, le droit du public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par la ... de reproduction et si ces reproductions portaient atteinte aux droits d'auteur. Le juge français a pu, à l'occasion ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nom sur une carte nationale d’identité; elle est liée aux contrats par lesquels celle-ci s’engage au cours de sa ... 1990. L’Angleterre est de tradition dualiste, le droit international y est intégré par une loi nationale. Certains ... homme et une femme, était contraire aux articles 8 et 12 (relatif au droit au mariage) de la Convention. Le mariage des ...
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