Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... interrogations touchent également plusieurs domaines du droit, car au-delà de la place centrale qu’occupe le droit ... tentent de mettre en balance ces intérêts en permettant aux employeurs dans des cas très spécifiques de licencier ... du maintien de l’emploi sont différentes dans les deux droits. Le droit français garantit constitutionnellement le ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... que le président et un des dirigeant de la société Kids International Corporation (« Kids ») avaient manqué à ... dont le dirigeant souhaite bénéficier ont amené les droits américain et français à faire du devoir de loyauté ... qui revient à la société. Le droit américain impose aux dirigeants de toujours agir de bonne foi et dans ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... directive 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ... vue refuser en 2005 une promotion de directeur du service International Marketing et préférer un collègue masculin. ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... mondial qui peuvent s’avérer être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France ... en Russie n’est pas plus liberticide que protectrice des droits garantis par la Constitution. Et surtout, si ces ... de sa souveraineté même au dépend des règles du droit international privé. Le législateur russe désigne aussi ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... vise à assurer l’avenir économique de l’Europe, les politiques de rigueurs et les mesures d’austérité ... de lutte contre ce qui est perçu comme un recul des droits et libertés fondamentales. Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a encore ...A propos d'une étude de H. Bungert sur l'effet et la place du droit international dans l'ordre juridique interne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... innerstaatlichen Rechtsraum“ (L’effet et la place du droit international dans l’ordre juridique interne), H. Bungert, ... Dans cet article, l’auteur met en exergue le processus relatif à la validation du droit international en droit ...
A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... codifie pas une grande partie des droits garantit par le Pacte International relatif aux droits Civils et Politiques, comme l’a soulevé ...
A propos de l'article d'Yves Nouvel, "Droit International Economique – Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l’OMC" par henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Article : Droit International Economique – Aspects généraux de la ... met en avant les principaux aspects de conformité des droits internes au droit de l’OMC. Distinction est faite ... obligation générale de conformité des droits internes aux obligations énoncées dans les accords de l’OMC, ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... également que Mme Shorney ne serait subrogée dans les droits de la banque qu’après paiement intégral de la ... doit confirmer que la sûreté s’étend désormais aux nouveaux engagements. Cette obligation d’information a ... another (CA), 2002 Part 2 Case 15 CAEW www.ipsofactoJ.com/international/index.htm Régulation bancaire et financière ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... en intégrant son interdiction dans l’ordre public international. Signée par la France et l’Allemagne ... en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes exerçant une fonction publique (notamment ... Mot-clés: