Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... accordée par l’actionnaire et son épouse. Cet arrêt est intéressant car il concerne l’obligation ... contractuelle si elle a manqué à cette obligation. Cet arrêt permet de comparer l’étendue de l’obligation ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... illégal est fréquent et délicat à régler. L’arrêt « Sommer unseres Lebens » du 12 Mai 2010 a ... de site de téléchargement en ligne en Europe. Fondé fin 2003, The Pirate Bay est un site Internet qui permet ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les autorités en violation de la Constitution (ses 4ème ... par la Cour Suprême à de nombreuses reprises depuis la fin des années 1970 : elle n’est ainsi plus applicable ... règle a perdu de sa substance. Le 14 janvier 2009, par un arrêt Herring v. United States , elle y a porté un nouveau ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... une nature évolutive (cf. entre autre par l’arrêt C-22/70 AETR du 31 mars 1971 de la Cour de Justice des ... la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) considère néanmoins que les accords de commerce ... des actes communautaires. Beaucoup avaient annoncé la fin de cette jurisprudence avec la signature de l’Accord de ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... survivant selon le droit allemand a fait l'objet d'un arrêt de la CJCE: la question qui se pose est de savoir quelle peut être ... de 15 ans plus jeune que l'ancien employé décédé (aff. Bartsch, C-427/06, questions préjudicielles). La CJCE ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans ... relative au MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et ... des personnes, que comprendre de l’évolution ? A la fin de la seconde guerre mondiale, la nécessité de ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé ... constater que le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, et qu’aucune inexécution ne pouvait ...