A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France et de l'Allemagne en réparation des dommages subis par M. André X à la suite du service du travail obligatoire ... des Etats L'évolution du droit international depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale s'effectue ... appelé affaire Distomo; Cour de Cassation italienne, arrêt Ferrini, 11.03.2004; position réaffirmée en Italie ...
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de 1968 (ci-après Convention de Bruxelles), remplacée par le Règlement n°44/2001 (ci-après le Règlement) traite ... Règlement. Une telle définition a été formulée par la CJCE dans l’arrêt Reichert du 26 mars 1992 ; « sont ainsi des mesures ...
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La révolution informatique opérée par le développement d’Internet a permis de faciliter ... illicites. L’harmonisation des droits internes des Etats par le biais d’un texte international s’est donc imposée ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... barrière de la langue, le juge anglais accepta dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour ... de son incapacité à négocier les termes qu’il devra par la suite exécuter. Ainsi, la directive 93/13 concernant ... en 1999 par un nouveau règlement du même nom). Dans l’arrêt Khatun v Newham du 24 février 2004, le litige portait ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... et la politique énergétique sont profondément liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition ... influence profondément notre mode de vie. Au XIX siècle, par exemple, l’exploitation du pétrole et l’utilisation ... énergétique de la France , juillet 2013, pp. 1-12). Par conséquent, politique énergétique et politique ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... et la France se distinguent l’une de l’autre par une réglementation différente en présence d’une ... dans le monde se chiffre de 2,01 milliards de tonne par an. Parmi eux, les déchets dangereux (comme par exemple les déchets d'équipements électriques et ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les ... les parties ne se fait qu’une fois les preuves réunies par chacun. Cependant, un mécanisme spécifique a été ... qui accompagnera l’huissier lors de la saisie. Dans son arrêt Biomérieux c/ ORPL (2004), la Cour de cassation a ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
Pauline Berino Résumé : Cette décision rendue par le tribunal fédéral du travail allemand illustre bien ... des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence ... du contrat de travail : conséquence première de l’arrêt maladie En France, l’arrêt maladie et donc ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble de contrats. Il peut s’agir de contrats du ... qui la contient ? La Cour de cassation italienne, dans l’arrêt du 7 février 2006 n°2598, réaffirme vigoureusement ... l’extension de la clause compromissoire Dans l’arrêt étudié, il s’agissait d’un contrat de société ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les droits de l'homme sont considérés comme fondamentaux par les Nations Unies, apparaissant sans ambiguïté dans le ... les différents Etats sont très intéressantes. Dans l’arrêt britannique A v Secretary of State for the Home ... le droit national peut opposer au droit international. Cet arrêt sera comparé avec la réponse française dans le ...