Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens ... à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction Le trust est une figure ... étranger. A cet égard le Tribunal de Reggio Emilia, par arrêt en date du 14 mai 2007 a souligné que le droit de ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international est donnée pour la première fois en 1948 par la convention pour la prévention et la répression du ... Il s’agit tout d’abord du génocide arménien commis par l'Empire ottoman pendant les années 1915 et 1916. Vint ... Nations-Unies a décidé d’adopter trois ans après la fin de la seconde guerre mondiale la convention pour la ...
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de ... protégée qu’au niveau fédéral. A partir de cet arrêt, chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois ... un degré de protection local et donc plus efficace. Cet arrêt qui fait date, interdit aussi la plupart des formes de ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... a été autonomisé par les juridictions communautaires (CJCE, affaires Royaume-Uni c/ Commission, C-180/96 et ... au niveau européen. En réalité, la Commission et la CJCE ont également mis en place des conditions strictes pour ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine à affirmer sa légitimité et ... sans précédents. Une nouvelle réalité apparait à la fin de la IIème Guerre Mondiale et dès lors l’objectif ... ethnique, racial et religieux. Pourtant, le TPIR dans son arrêt AKAYESU de 1998, a su élargir cette approche en ...
Mot-clés:
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... des droits des homosexuels commence cependant dès la fin du XXe siècle. De la pénalisation de ... telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. L’orientation sexuelle est également devenue ... évoquée. Cette proposition a été abandonnée à la fin de la législature. Le 8 février 1994, le Parlement ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Les deux dernières années ont été marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits ... Les nombreux recours déjà entrepris, mis en évidence par Sabry et Schopflocher dans leur article “The subprime ... créances à un fond commun de créance (L. 214-47 C. mon. fin.) qui, pour financer cette acquisition, émet des titres ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... attribuer une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe ... européen. En effet, les Etats-Unis y ont à leur tour mis fin à l’occasion de l’affaire Kiobel . Dans cette ... américaine dans l’affaire Daimler . Etabli dans l’arrêt Perkins v. Benguet Consol. Mining Co. (1952), ce ...
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... disposition d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet ... Madrid du 19 mars 2008 (Affaire Indice Donkey) ainsi que l'arrêt du 18 février 2008 de la Cour d'Appel de Cantabrie ... Instance de Rodez du 13 octobre 2004 ou encore dans l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 10 mars 2006. ...
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette organisation. Mais les domaines règlementés par l'OIT correspondent parfois à un champ de compétences ... de la CJUE. La Commission se réfère ici à l'arrêt fondateur en la matière, qui reconnaissait la ... du Traité sur l'Union Européenne (TUE).) Il s'agit de l'arrêt AETR du 31 mars 1971, dans lequel la Cour a élaboré ...
Mot-clés: