Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les ... devrait permettre une lecture plus claire d’un tel arrêt et renforcer son impact sur la législation ... d’un pays tiers > Décisions Arrêts de la CJUE - CJCE, 17 février 2009, Meki Elgafaji et Noor Elgafaji contre ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... posant des problèmes juridiques ne pouvant être réglés par le droit existant (par ex. CHAWKI M., « Essai sur la ... France et Sté Sony France). La Cour de cassation, par un arrêt ayant tout d’un arrêt de principe, estima sur le fondement du seul visa de ... Mot-clés:
L'Afghanistan, terre multiculturelle
... les musulmans. Les talibans ont justifié la destruction par une argumentation théologique qui est à la base de ... cultures de l’Afghanistan du 3e siècle av. J.-C. à la fin du 9e siècle apr. J.-C.. Le multiculturalisme de ... *hache cérémonielle en argent massif et doré à l’or fin — civilisation Bactro Margien — fin du ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette l'argument de la ... d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation du délai d'expulsion, en ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ou des personnes privées. Contrairement ... des lois environnementales adoptées aux Etats-Unis – par exemple le Clean Air Act , le Clean Water Act ou le Safe ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide. Mots clés : génocide, droit pénal ... (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) , arrêt, Recueil 2007, p. 43). La transposition de la ... (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) , arrêt, Recueil 2007, p. 43). Cependant, cela ne constitue ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens ... à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction Le trust est une figure ... étranger. A cet égard le Tribunal de Reggio Emilia, par arrêt en date du 14 mai 2007 a souligné que le droit de ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international est donnée pour la première fois en 1948 par la convention pour la prévention et la répression du ... Il s’agit tout d’abord du génocide arménien commis par l'Empire ottoman pendant les années 1915 et 1916. Vint ... Nations-Unies a décidé d’adopter trois ans après la fin de la seconde guerre mondiale la convention pour la ...
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de ... protégée qu’au niveau fédéral. A partir de cet arrêt, chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois ... un degré de protection local et donc plus efficace. Cet arrêt qui fait date, interdit aussi la plupart des formes de ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... a été autonomisé par les juridictions communautaires (CJCE, affaires Royaume-Uni c/ Commission, C-180/96 et ... au niveau européen. En réalité, la Commission et la CJCE ont également mis en place des conditions strictes pour ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS