LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... projet de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les députés en 1ère lecture le 17 décembre 2009 et ... l’approbation du Sénat le 24 février dernier, mettant fin au processus législatif. La loi va être publiée au ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... et environnementales impliquant des multinationales (par exemple la catastrophe de Bhopal ou l’effondrement du ... en 2016 le décret législatif du 30 novembre 2016, n.254. Par ce décret il impose aux entreprises qui remplissent des ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de l’histoire, celle-ci ... d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a ... en cas de discrimination au travail. En effet, avant cet arrêt, le syndicat ne nécessitait pas l’accord du ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par les Pays-Bas. Il s'agissait de savoir si "les demandeurs ... le 7 novembre 2013). Les juges de Luxembourg ont répondu par l'affirmative. Cette décision illustre la ... apportée soit proportionnée au but poursuivi. L'arrêt du 7 novembre 2013 illustre parfaitement le résultat ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... les questions relatives au divorce sont réglées par un système législatif composé d'une mosaïque complexe ... nous le verrons avec l’étude de la Décision rendue par la Cour Suprême de Justice Mexicaine du 10 septembre ... d’une pension alimentaire. Si le divorce met fin à une relation d’une durée supérieure à deux ans, ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... Sur ce point, Lord Herschell a déclaré dans un arrêt Makin v. Attorney-General for New South Wales (1894, ... ». Le droit anglais a été considérablement transformé par l’adoption du Criminal Justice Act en 2003. Preuve en ... (I), avant de nous pencher sur les remèdes apportés par le droit français ainsi que les limites posées par la ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... obligatoire entre employeurs et syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la ... ne donne pas suite à cette demande puis décide de mettre fin au contrat et de licencier les salariés affectés à la ... qui affecte le plus l’emploi puisqu’il y met fin. Force est de constater d’emblée que la lettre du ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... création prétorienne du droit anglais. C’est dans l’arrêt fondateur “Cohen v. Rothfield” (1 K.B. 410 ... ait récemment subi un désaveu de la part de la CJCE dans les arrêts “Erich Gasser GmbH c. MISAT Srl” ... de manière extensive. La Cour devrait bientôt mettre fin à toute spéculation, dans une affaire impliquant cette ... Mot-clés: anti-suit injunction
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... durant 18 ans. Grâce à la procédure instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a ... conforme – en appliquant la théorie élaborée par la CJCE dans sa jurisprudence - ou sur celle de présomption de ... (qui prévoit que la Commission peut poursuivre devant la CJCE les Etats transposant mal ou ne transposant pas dans les ...
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