Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... au nom de nos principes républicains. A ce titre, l’article de Lisa Pomeroy nous permet de retracer ... raciales aux Etats-Unis sont loin d’être terminés. L’article de Lisa Pomeroy nous donne un aperçu de la pratique ... No.1, 551 U.S.__ (2007) - Conseil Constitutionnel, 19 mai 1991, Statut de la Corse , Recueil, p. 50 ; RJC, p. ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... états en matière de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives ... les contrats de vente internationale de marchandises de la Convention de Vienne. Ensuite, la mise en œuvre d’une ... paiement dans les relations commerciales, la directive du 19 mai 1998 concernant les actions en cessation en matière ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Friederike Rauschenberg, "Heimliches Abhören und ... la vérité que « conformément à la loi » selon l’article 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt ... autorisée. Cela résulte de l’article 8 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... le continent europeen semblait indispensable.   Ainsi la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été ... de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux ... 1978, CFDT c/ Communautés européennes [v] Cour EDH, 19 mars 1997, « Hornsby c. Grèce », n° 18357/91 [vi] ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... 8 avril 2014 illustrent bien ces difficultés. Selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux, la protection ... Cette valeur fondamentale est également reconnue à l’article 16 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par ailleurs, dans le cadre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... trouve sa définition dans le premier alinéa de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... collectif et pourra être individuel en vertu de l'article 52 du Statut des Travailleurs qui le qualifie de ... prudents et leur contrôle se fait plus important ( 19. Droit du travail, Jean Pelissier, Gilles Auzero, Emmanuel ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... de modifier le « congés paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en « congés ... versées en cas de congés maternité conformément à l'article 133 bis de la Loi Générale de la Sécurité Sociale ... autrui est considérée comme un contrat nul en vertu de l'article 10 de la loi 14/06 du 26 mai sur la reproduction ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une ... d’ordre public au sens de l’article V(2)(b) de la Convention de New York (point 39). La Cour a ajouté (dans un ... dans la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ 1ère, 19 novembre 1991 confirmant la décision de la Cour de ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... constatèrent, l’admission des effets d’une convention pratiquée par fraude à la loi fragilise ce ...  l’enfant dont elle a accouché.  En vertu de l’article 51 alinéa 4 du Code de la Famille lе couple marié ... procréation et la gestation pour autrui. Les articles 311-19 et 311-20 du même Code déterminent les conséquences ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... 7 RPA 1983). En outre, le Royaume-Uni a ratifié la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Conv.EDH) par ... Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le ... donc été déchu de son droit de vote en vertu de l’article 3 du RPA de 1983. Hirst se plaignait d’avoir été, ...