A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont déclarées compétentes conformément à la loi du 19 février 1999 (loi dite de « compétence universelle ... et d’arbitrage prévu à l’art.30§1 de la Convention contre la torture de 1984. Puis, devant ce ... International est chargée d’élaborer un projet d’article relatif à l’obligation aut dedere aut judicare ...
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Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... ou « travail salarié », est une exception à l’article 17 U.S.C. 101 (2000) qui prévoit que la personne ... intellectuelle du Centre. Le Copyright Act de 1976, article 17 U.S.C. 101 (2000), identifie en effet deux types ... du Code de la Propriété Intellectuelle, Décret du 13-19 janvier 1793 (loi relative aux droits de propriété des ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ... servant à distinguer les produits ou les services ». L’article L 711-2 du CPI définit les critères enlevant tout ... dépourvus de caractère distinctif. Dans un arrêt du 19 Novembre 1991 (Cass. Comm. n° pourvoi: 90-11721, ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... Telefónica depuis le 22 décembre 1983. Il est détenu le 19 mars 1998 et il sera incarcéré trois jours plus tard, le ... abandon du poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... treize ans, sans qu'il n'existe aucune norme légale ou convention collective qui oblige l'entreprise à ne pas ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... comme nous l’avons précédemment mentionné, par l’article 226-13 de Code pénal. L’avocat risque donc ... anglaise potentiellement incompatible avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après : ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... en droit français et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour ... droit du travail anglais et français ? Le sujet de cet article étant le « motif économique de licenciement » ... 1993, n o 91-41.931 Bull. civ. V, n o 17, Soc. 19 févr. 2002, n o 00-40.576). En ce qui concerne le ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans sa mise en œuvre des sanctions ciblées Le 19 octobre 2005, le Conseil de sécurité des Nations Unies a ... concernées par le gel des avoirs, conformément à son article 2. Cette liste est mise à jour en fonction des ... de la Charte des Nations Unies et sur l’article 27 de la Convention de Vienne sur le Droit des traités. En ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen ... (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Elle avait également ... forme de commercialisation peut-elle être conforme à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Justice universelle“, c'est le titre de l'article de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 ... à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution protègeant les nationaux de ... préexistantes. La disposition la plus importante est l'article 1 contenant l'actuelle loi de coopération avec la ...
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... américaine : des principes 308 à 309 du Restatement L’article 6.2 de la Constitution américaine indique la ... non d’une disposition si le texte et le contexte de la convention semblent manifester un choix délibéré de ... Agreements: Their Effect upon U.S. Law, Updated September 19, 2018. Articles Buergenthal T., « Self-executing and non ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France