Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... pour motif économique est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un ... être évité grâce à une reconversion ou formation. [19] L’idée principale est que le licenciement ne doit ... certains employés dont le licenciement est exclut par une convention collective ou contrat de travail, ne peuvent être ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour objet de comparer les fonctions de ... car par ce terme, le décret ministériel n. 160 du 19 septembre 2013, désigne les personnes physiques ou ... un monopole des administrateurs judiciaires, en effet, l'article L. 811-2 du Code de commerce précise que « nul ne ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... qui découle de la souveraineté étatique prévue à l’article 2§1 de la Charte des Nations Unies. Comme le ... flou. C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la Convention des Nations Unies sur l’immunité ... materiae introduite par Samantar sur la base de l’article 1604 du FSIA (28 U.S.C. 1605) selon lequel « ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions ... Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la théorie de l’imprévision en droit privé (la ... Cette théorie trouve son expression à l’article 1134 al. 1 du Code Civil. Le droit privé français ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de ... des droits des personnes LGBT, notamment avec la Convention européenne des droits de l’Homme, soulève la ... de reconnaissance du statut de réfugié consacrés par la Convention relative au statut des réfugiés. Cependant, ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d'investissements xx, ce qui était interdit par l'ancien article 115 de la constitution. Plusieurs experts ont alors ... de l'équilibre économique figurant dans l'ancien article 115 xxi. d'ailleurs, une telle situation était ... de droit et social( Leistungsfähigkeit ), consacrée à l'article 20 de la constitution, et faisant partie, avec ...
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... texte. C’est donc au titre de l’article 267 du Traité de Fonctionnement de l’Union ... un droit essentiel. Reconnu constitutionnellement à l’article 18.4 de la Constitution espagnole qui énonce « la ... Google le retrait des données litigieuses. En France, l’article 9 du Code Civil reconnaît à « chacun le droit au ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... à évaluation environnementale, dans le cadre de l’article 26 du Règlement du Système d’Evaluation ... cas par cas Une procédure obligatoire ou facultative L’article 8 de la loi chilienne n° 19.300 sur l’environnement dispose que « les projets ou ...La grève
... à la grève » confirme la Cour de cassation, et « une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou ... pas été déclenché à l’appel d’un syndicat ». [19] C’est seulement dans les entreprises gérant un service ... Jean Pélissier, Alain Supiot, Antoine Jeammaud, p. 1410 [19] Soc. 19 février 1981 [20] Arbeitsrecht, Academia Iuris, ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Microsoft coupable d’abus de position dominante (Article 2 de la décision ; Microsoft a violé l’Article 82 TCE). La Commission a ainsi condamné Microsoft à ... a eu deux abus différents mais une seule violation de l’Article 82 TCE qui consiste en la stratégie de Microsoft de ...