Homemade, une série aux milles couleurs
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Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
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... élevées à l’égard des entreprises fautives. Selon Scott Hammond, « on assiste depuis une vingtaine ... d’accepter le montant d’une sanction si l’on ignore selon quels critères celle-ci est calculée et dans quel ... théorisée dans un article fondateur de Gary Becker. Selon lui, les décisions d’adopter un comportement ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... ne seraient pas absolus et leur protection varierait selon chaque ordre national alors que les droits de ... de « droits constitutionnels » et classe ces droits selon leur degré de protection : protection renforcée pour ... considèrent cette dernière classification erronée car, selon eux, les droits qu’elle englobe ne seraient pas tous ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... dite « teoría de la Cognición ou de conocimiento » selon laquelle « le consentement se manifeste par le ... comme élément essentiel de la formation du contrat selon lequel doivent concourir l’offre et l’acceptation ... d’accorder l’option de conclusion du contrat selon la volonté du pollicitant en entendant le contrat ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... Administrative Separations” adoptée en Janvier 1981). Selon cette directive, l’homosexualité était considérée ... ask. Don’t tell » parce qu’elle pose le principe selon lequel l’armée n’a pas le droit de demander à ses ... de la protection garantie par cette disposition varie selon l’appartenance ou non de la personne qui s’en ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à ceux qu’elle a accueillis le 13 juin 1979 » (§26). Selon la CEDH, lorsque le dispositif de l’arrêt européen ... violations similaires à celles constatées (…) ». Selon qu’il s’agisse de la « satisfaction ... elle interprète les dispositions de la Convention. Selon ses conclusions, les arrêts de la CEDH interprétant ...