La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... de se prononcer sur leur propre compétence. En effet, selon cette disposition : « Faculté des arbitres pour ... sa décision acquerrait l’autorité de la chose jugée. Selon celui-ci, il ne faudra pas par la suite apprécier ... Stein Heurtey, Cass.Civ.1ère, 30 mars 2004). Ainsi, selon un arrêt de la Cour de Cassation : « En retenant ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... ne pourra pas bénéficier d’une délégation-partage selon le droit français. Cette situation en droit allemand ... à qui l’autorité parentale peut être attribuée selon la loi allemande acquiert de droit sa « petite ... responsabilité́ parentale. » Toute personne peut donc selon cette première disposition être concernée par le ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... aspects les plus débattus de la loi concerne l’exigence selon laquelle les directeurs généraux attestent de la ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... (HRA) permet l’application de la CESDH au Royaume-Uni et selon l’article 2 du HRA, les cours anglaises doivent ... pouvait poser était limité. Or en droit français, selon l’article 706-60 du Code de procédure pénale, ... contester la déposition du témoin avant l’audience et selon l’article 706-61, le défendeur peut demander ...
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... liées à l’avortement et à l’euthanasie. Selon lui ces valeurs sont au centre de la vie de chacun et ... (...)”. Aussi, faut-il en conclure que, désormais, selon la marge d’appréciation des Etats et le contrôle ... de vue américain est similaire à la position française. Selon la Cour Suprême des Etats-Unis, comme elle l’exprime ...
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