Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... aspects les plus débattus de la loi concerne l’exigence selon laquelle les directeurs généraux attestent de la ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... (HRA) permet l’application de la CESDH au Royaume-Uni et selon l’article 2 du HRA, les cours anglaises doivent ... pouvait poser était limité. Or en droit français, selon l’article 706-60 du Code de procédure pénale, ... contester la déposition du témoin avant l’audience et selon l’article 706-61, le défendeur peut demander ...
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... liées à l’avortement et à l’euthanasie. Selon lui ces valeurs sont au centre de la vie de chacun et ... (...)”. Aussi, faut-il en conclure que, désormais, selon la marge d’appréciation des Etats et le contrôle ... de vue américain est similaire à la position française. Selon la Cour Suprême des Etats-Unis, comme elle l’exprime ...
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La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
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... devait être consignée sur un compte courant spécial. Selon les termes du contrat, cette sûreté était une ... en étant libre de disposer de son capital normalement. Selon Lord Scott of Foscote qui a rédigé une partie de ... », sa validité ne dépend pas d’un écrit. Cependant, selon l’article 395 du Companies Act (loi sur les ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
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... déclaration simple visant à reconnaître la culpabilité Selon une interprétation littérale, l'expression ... qui parle de « la possibilité de plaider coupable selon ce qui est prévu à l'article 65, ou de plaider non ... réfléchie visant à fonder un compromis judiciaire Selon une interprétation téléologique de l'expression ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... la Rhénanie-Du-Nord-Westphalie relative à l´éducation selon les valeurs chrétienne-occidentale contraire à la loi ... des normes interdisant la manifestation religieuse, selon laquelle un danger suffisant et concret doit exister au ... 4 §2 GG ), car une pratique religieuse impérative est, selon la Cour, inséparable de la conviction subjective du ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... de plateforme essentiel. Celles-ci sont au nombre de six selon la dernière communication de la Commission européenne ... un jugement pénal définitif conformément à la loi ». Selon la CJUE [10] , « ce principe interdit, en matière de ... de recours ». L’application de ce principe requiert selon la jurisprudence constante de la CJUE [11] ,: une ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act